Piège et surveillance du salarié pour le licencier

Cassation sociale 4 juillet 2012, n°11-30266.

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Dans une affaire très récente, la justice rappelle qu’il n’est pas possible de piéger un salarié pour pouvoir le licencier.  Une salariée avait été piégée par son employeur, qui la soupçonnait, peut-être à juste titre. Il s’agissait d’une employée de La Poste, qui ouvrait le courrier.  Son employeur avait piégé le courrier avec une encre spéciale et la salariée avait été prise la main dans le sac…  Elle avait été licenciée pour faute grave. 
Cette salariée avait contesté son licenciement et au final, la Cour de cassation lui donna raison : pour la Cour, l’employeur ne peut pas apporter la preuve du comportement fautif du salarié en ayant recours à des moyens déloyaux.  Pas de contrôle possible à l’insu du salarié En effet, il est de jurisprudence constante qu’une surveillance des salariés ne peut pas être mis en oeuvre à leur insu. C’est le cas par exemple des enregistrements ou de la vidéo surveillance.  Pour qu’il puisse s’agir d’un mode de preuve recevable, l’employeur doit nécessairement respecter une procédure d’information préalable du salarié de la mise en place d’un dispositif de video surveillance. 

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Yves Nicol avocat Lyon

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@ Juritravail, le 5 Novembre 2012

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