Vous êtes à la recherche d’un détective privé afin d’obtenir la preuve qu’un logement est inoccupé ?

De prime abord, depuis 2011, notre agence de détective privé s’est spécialisée dans la recherche de preuves en droit civil. Notamment, en matière de droit immobilier et de constat de situations d’inoccupation de logement.

En effet, l’enquête réalisée par l’un de nos détectives privés vous permettra d’obtenir les preuves permettant de solutionner votre problématique d’inoccupation de logement.

Dans un premier temps, il convient de rappeler que la loi N°48-1360 du 1er septembre 1948, a été introduite suite à la Seconde Guerre Mondiale. En effet, l’instauration de celle-ci garantissait des loyers stables pour les locataires et le droit au maintien dans le logement.

Par la suite, la France a observé un manque d’investissement de la part des promoteurs en raison d’un faible retour sur investissement en raison des loyers modérés.

Ainsi, la loi du 23 décembre 1986 est venue mettre fin à ce régime. En effet, tout nouveau bail concernant un logement soumis au régime de la loi de 1948, signé après le 23/12/1986, ne peut plus être loué sous le régime 1948.

Deux enjeux majeurs, découlant cette évolution législative, permettent au propriétaire de récupérer le logement, :

• L’inoccupation du logement par le locataire
• Le droit de reprise du logement par le propriétaire

Tout d’abord, les articles 10-2 et 10-3 de la loi de 1948, prévoient deux cas permettant la déchéance pour le locataire de son droit au maintien dans le logement.

• 10-2 : Si le locataire, ou les personnes qui y habitent habituellement, sont absents pendant au moins 8 mois.
• 10-3 : Si le locataire a plusieurs logements (hormis ceux nécessaire à la pratique de sa profession).

Cependant, c’est au propriétaire qu’incombe la charge de la preuve, afin de prouver que le locataire dispose d’un autre logement ou qu’il n’y a pas été présent plus de 8 mois au cours de l’année.

Par conséquent, l’intervention de notre agence de détective privé devient indispensable à la récolte des éléments probants, tels que :

• Récolte de témoignages et d’attestations, via une enquête de voisinage
• Recherche de l’adresse réellement occupée par le locataire
• Constatation de l’occupation par une autre personne du logement

En somme, l’ensemble de nos investigations va permettre d’élaborer d’une ordonnance sur requête (article 145 du code de procédure civile). Cette dernière permettra l’intervention d’un huissier. L’ordonnance lui permettra de pénétrer dans le logement pour constater l’inoccupation. Mais également, de demander des factures de gaz, électricité, internet, (afin de rechercher et constater une faible consommation).

• Récolte de témoignages et d’attestations, via une enquête de voisinage
• Recherche de l’adresse réellement occupée par le propriétaire
• Constatation de l’occupation par une autre personne du logement

De prime abord, le coût de chaque enquête diffère en fonction de la problématique, des informations en votre possession, de la situation du logement et de votre budget. Mais également, en fonction des éléments que vous souhaitez obtenir.

Généralement, l’enquête d’un détective privé qui vise à obtenir des preuves dans le cadre d’une inoccupation de logement, oscille entre 1000 € et 2000 €.

Vous pouvez consulter nos tarifs pour obtenir plus d’informations ou nous contacter directement pour discuter de votre problématique et obtenir un devis gratuit.