Déterminer le montant de la pension alimentaire par un détective privé


Le cabinet de détective privé Coulon Investigation s’est spécialisé dans la recherche de preuves en droit de la famille. Et plus particulièrement, en matière de détermination du montant de la pension alimentaire.

La participation de notre cabinet de détectives privés agréés par le CNAPS ne se limite pas à vous apporter les preuves. Celles qui permettent d’établir la situation financière, matrimoniale et professionnelle du parent de votre enfant. Nos dix années d’expertise vous aident également sur : 

Contact & Devis Gratuit 24/7 par un détective privé agréé

Le rôle du détective privé


Le rôle du détective privé est, avant tout, de répondre au parent qui requiert notre agence de détective privé. Nous apportons la preuve d’un manquement de l’autre parent, ou de la personne en charge de l’enfant.

Le détective privé va fonder son enquête sur les articles 373-2-2, 205 et 207 du Code civil, qui régissent « le versement de la pension alimentaire pour l’enfant » et « la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Selon le cas, la pension alimentaire est versée par l’un des parents à l’autre parent, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Dans la majorité des cas, l’enfant est confié à l’autre parent, mais dans certains cas, l’enfant peut être confié à un proche.

Que vous versiez ou recevez la pension alimentaire, notre agence vous apporte la preuve des conditions de vie de vos enfants et de la personne qui en a la charge.

Nos investigations vous permettre démontrent que la situation ne correspond pas à la réalitéCela entraîne la demande de l’évaluation ou la réévaluation du montant de la pension alimentaire.

Les critères d’évaluation de la pension alimentaire

Notre agence de détective privé va vous permettre d’évaluer les critères pis en compte par le juge aux affaires familiales. C’est la raison pour laquelle les investigations menées par notre cabinet de détective privé vont permettre de démontrer :

  • Les ressources et la situation patrimoniale de la personne en charge de l’enfant.
  • La situation professionnelle de la personne en charge de l’enfant.
  • Les manquements aux obligations parentales de la personne en charge de l’enfant.
  • Les conditions de garde de l’enfant (qui s’occupe de l’enfant, a quelle fréquence).
  • Le lieu de résidence et les occupants du logement où se trouve l’enfant et la personne en charge.

Pourquoi demander l’aide d’un détective privé ?

L‘expérience de notre agence de détective privé permet des prestations adaptées à votre budget et à l’enquête. Nous fournissons également des conseils avisés sur votre requête d’évaluation de la pension alimentaire.

Notre cabinet de détective privé intervient aussi bien pour l’évaluation que pour la réévaluation de la pension alimentaire. 

À l’issue de notre enquête, nous vous établissons un rapport précis, détaillé et circonstancié, réalisé par un détective privé. Ce dernier est productible devant la juridiction civile, accompagné de photographies qui illustrent les éléments fautifs.

Remboursement des frais

Le juge peut condamner « la partie adverse au paiement de la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses ».
– Article 700 du code du NCPC

Cet article s’applique aux investigations menées par un détective privé dans le cadre d’une évaluation ou d’une réévaluation de la pension alimentaire.

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense. Vous pouvez de ce fait demander au juge dans le cadre d’une procédure civile au remboursement des frais d’enquêtes nécessaire à l’établissement de la vérité et la démonstration des faits.

Les frais liés aux investigations, ayant permit d’obtenir les preuves nécessaires à la démonstrations et la constatations de la réelle situation financière et professionnelle , correspondent aux frais auxquels le conjoint fautif peut être condamné à payer.

La prise en charge des frais du détective privé devient ainsi partielle ou totale, à condition d’être demandée par votre avocat.  

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