Démontrer une pratique de concurrence déloyale par un détective privé

Le cabinet de détective privé Coulon Investigation s’est spécialisé dans l’obtention de preuves permettant de démontrer la pratique de la concurrence déloyale sous toutes ses formes.

Notre agence de détective privé agréé par le CNAPS établit et constate les pratiques déloyales d’un concurrent ou d’un salarié. Les observations sont réunies dans un rapport détaillé et circonstancié, recevable par les juridictions civiles et pénales.

Les éléments obtenus au cours de nos investigations vous permettront de :

  • Constater les comportements fautifs, de déterminer le préjudice subi et d’établir le lien de causalité.
  • Demander au juge d’ordonner des investigations complémentaires sur l’entreprise concurrente grâce à l’ordonnance sur requête (art 145 du Code de Procédure Civile)

Législation sur la concurrence déloyale et le détective privé

La liberté d’entreprendre et la liberté de concurrence sont des principes fondamentaux et indispensables à notre système économique. L’exercice de ces libertés doit se faire dans le respect de règles afin de garantir l’égalité et la loyauté de la concurrence.

Législation sur la concurrence déloyale

La jurisprudence a désigné certains comportements comme fautifs. Parmi ceux qui caractérisent une concurrence déloyale, nous pouvons citer le dénigrement, l’imitation, le parasitisme ou la désorganisation.
Ces comportement déloyaux pratiqués par certaines entreprises créent des dommages préjudiciables pour des entreprises concurrentes.

C’est la raison pour laquelle les articles 1240 et 1241 du code Civil, permet à l’entreprise qui a subi un dommage de demander la réparation du préjudice subi.

La reconnaissance de ces pratiques déloyales, la réparation du préjudice subi et la sanction de l’entreprise concurrente, sont conditionnées à la démonstration par l’entreprise victime :

  • Des faits commis par l’entreprise concurrente (le dénigrement, l’imitation, le parasitisme ou la désorganisation)
  • Du préjudice subi par l’entreprise victime
  • Le lien de causalité entre le fait commis et le préjudice subi

Notre agence de détective privé vous propose de constater les comportement fautifs, d’établir le préjudice subi par votre entreprise et de relier ces faits aux préjudices, grâce à nos investigations. Agréée par le CNAPS, elle vous remettra un rapport à l’issue des investigations, qui pourra être présenté aux différentes juridictions (prud’hommale, civile et pénale).

L’action du détective privé dans la lutte contre la concurrence déloyale

Nos dix années d’expérience en matière d’obtention de preuves de pratiques de concurrence déloyale, nous permet de vous proposer des solutions adaptées aux comportements fautifs perpétrés par vos concurrents indélicats.
Les investigations menées par notre agence de détective privé peuvent s’orchestrer de plusieurs manières : celles de terrain, numériques et administratives.

En fonction du comportement fautif commis par l’un de vos concurrents ou de vos salariés, notre cabinet de détective privé vous proposera des investigations adaptées à votre problématique.

Prouver la concurrence déloyale par un détective privé

Comme indiqué précédemment, l’entreprise victime d’une pratique de concurrence déloyale se doit d’en apporter la preuve. La jurisprudence a retenu quatre types de concurrence déloyale déjà cités plus haut :

  • Le dénigrement
  • L’imitation
  • Le parasitisme
  • La désorganisation

Les investigations menées par notre agence de détectives privés, auront pour objectif de déterminer les différents types de comportements caractérisant une pratique de concurrence déloyale.

Prouver le dénigrement

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur les produits, le travail ou la personne d’un concurrent.
Les investigations menées par notre agence de détective privé agréée par le CNAPS, vous permettront de déterminer le dénigrement :

  • d’une marque, d’un produit, d’un secteur d’activité ou de salariés clés.
  • sur internet, auprès des clients et des fournisseurs
  • par la divulgation d’informations relatives à la vie privée, à la situation financière de l’entreprise ou des dirigeants, …

Prouver l’imitation

La notion d’imitation regroupe les pratiques menées par la concurrence visant à induire la confusion dans l’esprit des clients, des partenaires et des fournisseurs.
Les investigations menées par notre agence de détective privé vous permettra de démontrer la confusion liée à l’utilisation de :

  • Nom commercial, d’une dénomination sociale ou d’une enseigne
  • Logo
  • Publicités et de documents commerciaux
  • Particularités d’un service ou d’un produit
  • Emballages, …

Prouver le parasitisme

Le parasitisme se définit comme l’ensemble des comportements à travers lesquels une entreprise s’immisce dans le sillage d’une autre afin de tirer profit, sans rien dépenser.
Le rapport d’enquête établi par l’agence de détective privé Coulon Investigation vous permettra d’établir :

  • L’utilisation d’un nom d’enseigne, d’une marque, d’un nom commercial
  • La volonté de profiter de la renommée d’une entreprise, d’un produit, d’un service ou d’un savoir-faire

Exemple : Continuer d’utiliser le nom d’une marque ou de vendre un produit après l’arrêt d’un partenariat.

Prouver la désorganisation

La pratique de désorganisation consiste en un comportement démontrant une volonté de troubler l’organisation d’un concurrent ou du marché.
Notre agence de détective privé vous permettra de démontrer :

  • Le débauchage massif de salariés
  • Le débauchage de salariés clés
  • L’utilisation de fichiers clients par d’anciens salariés
  • La pratique de prix anormalement bas
  • L’exercice sans autorisation d’une profession réglementée
  • La distribution de produits gratuits, …

Prouver le non-respect de la clause de non-concurrence

Lors de l’embauche d’un salarié, l’entreprise peut décider d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, afin de protéger ses intérêts, en interdisant au salarié de travailler pour un concurrent et/ou de ne pas exercer d’activité concurrentielle.

Afin de faire respecter cette clause de non-concurrence, celle-ci se doit de respecter trois conditions, à savoir être limitée dans le temps et l’espace, mais également faire l’objet d’une contrepartie financière.

Si ces trois conditions sont réunies, alors l’entreprise victime d’une concurrence déloyale de la part d’un ancien salarié, aura la possibilité de demander la réparation du préjudice subi à condition qu’elle apporte la preuve de cette activité concurrente.
Dès lors, notre agence de détective privé vous propose des solutions vous permettant de constater l’activité concurrentielle d’un salarié soumis à une clause de non-concurrence :

  • La présence du salarié au siège de l’entreprise
  • L’exercice d’une activité concurrentielle
  • Le démarchage d’anciens clients, …

Les investigations menées par nos détectives privés

Ayant pour objectif premier de vous apporter les éléments de preuves permettant de démontrer le comportement fautif de l’un de vos concurrents ou d’un salarié, notre agence de détective privé vous propose des solutions adaptées.

Les investigations de terrain

Elles consistent en la mise à disposition d’un ou de plusieurs enquêteurs dont voici les tâches :

  • Surveillance de personnes ou de lieux
  • Filature de personnes et le constat de leur comportement, leurs rencontres, …
  • Prise de photographies et de vidéos
  • Constats physiques (ventes de produits, utilisation d’une marque, dénigrement, …)
  • Obtention d’attestations
  • Audition de salariés ou de clients
  • Envoi de faux clients

Les investigations numériques et administratives

Enfin, les investigations numériques et administratives correspondent aux investigations ne nécessitant pas la présence d’un enquêteur sur le terrain. Ce sont des investigations réalisées dans nos locaux ou grâce à l’intervention de nos partenaires experts. Voici des exemples des investigations réalisables :

  • Recherche et analyse des sociétés, des dirigeants, des activités et des personnes clés,…
  • Recherche de comportement fautif sur internet (dénigrement, imitation, contrefaçon, …)
  • Préparation et réalisation de scénario et d’appels pour déterminer les comportements fautifs, …

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