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Preuve de concurrence déloyale grâce à un détective privé
Vous être à la recherche d’un détective privé pour lutter contre une pratique de concurrence déloyale, de la part d’un salarié ou d’un concurrent ?
De prime abord, notre agence de détective privé investigue, depuis 2011, en matière de droit civil, commercial et pénal. Notamment, en pratique de lutte contre la concurrence déloyale.
Ainsi, le Cabinet Coulon Investigation intervient régulièrement pour constater et apporter la preuve de pratiques déloyales de la part de concurrents ou de salariés malveillants.
Les investigations réalisées par l’un de nos détectives privés sont établies dans un rapport recevable par les juridictions civiles et pénales.
En somme, l’intervention de notre agence de détective privé vous permettra de :
Sommaire :
Législation sur la concurrence déloyale et le détective privé
En premier lieu, la liberté d’entreprendre et la liberté de concurrence sont des principes fondamentaux et indispensables à notre système économique.
De ce fait, l’exercice de ces libertés doit se faire dans le respect de règles afin de garantir l’égalité et la loyauté de la concurrence.
Notamment, l’article 121-1 du code de la consommation défini la pratique de concurrence déloyale comme « contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.«
Définition de la concurrence déloyale
Dans un second temps, la jurisprudence a désigné certains comportements commerciaux comme fautifs.
Parmi ces comportements, quatre d’entre eux caractérisent une pratique de concurrence déloyale :
- Le dénigrement
- L’imitation
- Le parasitisme
- La désorganisation
En effet, ces comportement créent des dommages préjudiciables pour des entreprises victimes.
C’est la raison pour laquelle les articles 1240 et 1241 du code Civil, permet à l’entreprise qui a subi un dommage de demander la réparation du préjudice subi. De plus, les personnes malveillantes sont susceptibles d’être condamnées à 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende (L. 132-2 du Code de la consommation).
Cependant, il revient à la victime d’apporter la charge de la preuve des trois éléments constitutifs de l’infraction :
Ainsi, notre agence de détective privé vous propose de constater les comportement fautifs, d’établir le préjudice subi par votre entreprise et de relier ces faits aux préjudices.
En somme, le rapport d’enquête réalisé par Monsieur Coulon, directeur d’enquête, agréé par le CNAPS, pourra être présenté aux différentes juridictions (prud’hommale, civile et pénale).
De plus, ce rapport vous permettra de demander la réparation du préjudice subi, l‘arrêt de la pratique de concurrence déloyale, mais aussi d’engager la responsabilité pénale des personnes malveillantes.
L’action du détective privé en matière de concurrence déloyale
Tout d’abord, l’expérience de notre agence de détective privé en matière de récolte de preuves de concurrence déloyale, nous permet de vous proposer des solutions adaptées aux comportements fautifs.
Les investigations menées par notre agence de détective privé peuvent s’orchestrer par des investigations de terrain, numériques et des recherches administratives.
En fonction du comportement fautif commis par l’un de vos concurrents ou de vos salariés, notre cabinet de détective privé vous proposera des investigations adaptées à votre problématique.
Preuve de la concurrence déloyale par un détective privé
Pour débuter, rappelons que l’entreprise victime d’une pratique de concurrence déloyale a la charge de la preuve.
Ainsi, elle se doit de démontrer l’une des quatre types de concurrence déloyale :
Les investigations menées par notre agence de détectives privés, auront pour objectif de déterminer quel type de comportements déloyal commet votre concurrent (ou salarié) et d’en apporter la preuve.
Preuve du dénigrement
Dans un premier temps, le dénigrement consiste à « jeter le discrédit sur les produits, le travail ou la personne d’un concurrent« .
Ainsi, les investigations menées par notre agence de détective privé vous permettront de démontrer le dénigrement :
Preuve de l’imitation
Dans un second temps, la notion d’imitation regroupe les pratiques menées par la concurrence visant à induire la confusion dans l’esprit des clients, des partenaires et des fournisseurs.
De ce fait, les investigations menées par notre cabinet de détective privé vous permettront de démontrer la confusion liée à l’utilisation de :
Preuve du parasitisme
Dans un troisième temps, le parasitisme est l’ensemble des comportements au travers desquels une entreprise s’immisce dans le sillage d’une autre afin de tirer profit, sans rien dépenser.
Par conséquent, le rapport d’enquête établi par l’agence de détective privé Coulon Investigation vous permettra d’établir :
Par exemple , continuer d’utiliser le nom d’une marque ou de vendre un produit après l’arrêt d’un partenariat.
Preuve de la désorganisation
Finalement, le dernier comportement caractérisant une pratique de concurrence déloyale est la désorganisation.
En effet, ce comportement consiste en une volonté de troubler l’organisation d’un concurrent ou du marché.
C’est pourquoi, notre agence de détective privé vous permettra de démontrer :
Preuve du non-respect de la clause de non-concurrence par un détective
Effectivement, lors de l’embauche d’un salarié, l’entreprise peut décider d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Ainsi, cette clause de non-concurrence lui permet de protéger ses intérêts, en interdisant au salarié de travailler pour un concurrent et/ou de ne pas exercer d’activité concurrentielle.
Afin de faire respecter cette clause de non-concurrence, celle-ci se doit de respecter trois conditions, à savoir être limitée dans le temps et l’espace, mais également faire l’objet d’une contrepartie financière.
Par conséquent, si ces trois conditions sont réunies, alors l’entreprise victime d’une concurrence déloyale de la part d’un ancien salarié, aura la possibilité de demander la réparation du préjudice subi (article 1231-1 du Code Civil).
Cependant, l‘entreprise victime se doit d’apporter la preuve de l’exercice d’une activité concurrente par le salarié.
Dès lors, notre agence de détective privé vous propose des solutions vous permettant de constater l’activité concurrentielle d’un salarié soumis à une clause de non-concurrence :
Stratégies d’enquête en matière de lutte contre la concurrence déloyale
Concrètement, l’objectif de notre agence de détective privé sera de vous apporter des solutions adaptées à votre problématique, afin d’obtenir la preuve d’un comportement de concurrence déloyale.
Ainsi, le ou les comportements fautifs pourront être démontrés par des investigations de terrain ou des recherches administratives et numériques.
Les investigations de terrain (filature et surveillance)
Dans un premier temps, les investigations de terrain consistent en la mise à disposition d’un ou de plusieurs enquêteurs, afin d’effectuer :
Les investigations numériques et administratives
Dans un second temps, les investigations numériques et administratives correspondent aux investigations ne nécessitant pas la présence d’un enquêteur sur le terrain. Il s’agit notamment d’investigations réalisées depuis nos locaux ou grâce à l’intervention de nos partenaires experts (technicien informatique, recherche de micro, …).
Par exemple, notre agence de détective privé agréée peut vous proposer de
Coût d’une enquête réalisée par un détective privé en matière de concurrence déloyale
Pour débuter, le coût d’une enquête réalisée par un détective privé en matière de concurrence déloyale, varie en fonction de la stratégie d’enquête proposée et des solutions à mettre en œuvre.
En effet, le montant global de l’enquête dépendra de la nécessité d’employer des investigations de terrain ou de recherches administratives, ou bien des deux.
Par conséquent, un devis gratuit vous est proposé avant la signature du contrat.
Tarifs des surveillances et filatures par un détective privé
Les surveillances des détectives privés (piéton, motard, en auto ou sous-marin) auront pour objectif de déterminer les comportements fautifs d’un salarié ou d’un concurrent.
De plus, les enquêtes de terrain comprennent également les vérifications d’adresses et l’accompagnement d’un huissier dans sa mission.
Les investigations de terrain sont généralement facturées à l’heure. Le montant global de ces dernière dépend du nombre d’agents déployés et du volume d’heures effectuées.
Tarifs des enquêtes administratives réalisées par un détective privé
Enfin, les tarif des enquêtes administratives varient en fonction du nombre et du type de renseignements demandés
De plus, les recherches de renseignements sont facturées au forfait, c’est-à-dire que les renseignements ne sont facturés que s’ils ont été obtenus.
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