L’enquête de solvabilité réalisée par un détective privé


Législation en matière d’enquête de solvabilité

L’enquête de solvabilité, à l’instar de la recherche de débiteur ou d’informations, diffère des investigations de terrain. En effet, elle est réalisée par des recherches administratives et du recoupement d’informations, à partir des éléments que vous nous fournissez.

Il s’agit d’une récolte d’informations légales. Cela signifie que les informations récoltées auront été obtenues légalement. Cela permet ainsi l’utilisation dans le cadre d’une procédure judiciaire sans porter atteinte à la vie privée d’une personne.

L’enquête de solvabilité peut porter sur un particulier, un dirigeant ou une entreprise.

Enquête de solvabilité portant sur une personne physique

En tant que particulier ou personne morale, vous pouvez être amenés à rechercher des informations sur la situation personnelle financière et patrimoniale d’un particulier, d’un dirigeant, d’un artisan ou d’un commerçant.

Nos actions en matière d’enquête de solvabilité portant sur une personne physique, consiste à déterminer :

  • Sa situation et son régime matrimonial (marié, célibataire, concubin)
  • Les personnes à sa charge
  • Son activité professionnelle et celle de son conjoint, ainsi que ses antécédents professionnels
  • Son patrimoine immobilier (locataire, propriétaire, dettes de loyer)
  • Son patrimoine mobilier (société, parts sociales, coordonnées de son établissement bancaire)

Enquête de solvabilité portant sur une personne morale

En tant que particulier ou personne morale, il peut être opportun de déterminer la situation financière d’une entreprise ou d’une société civile immobilière. La demande est valable, que vous soyez dans le cadre d’un litige avec celle-ci ou son dirigeant. Vous pouvez également vouloir vous prémunir avant d’intenter une action en justice ou de prendre des mesures conservatoires.

Nos action en matière d’enquête de solvabilité portant sur une personne morale, consiste à déterminer ces éléments :

  • Organigramme de la société, de ses associés et de ses dirigeants , ainsi que les informations générale de l’entreprise (informations sur dirigeants, répartition des parts sociales, informations sur la société mère, ses établissement secondaires et les filiales.
  • Analyse et comparaison des bilans comptables des établissements (société mère, ses établissement secondaires et les filiales)
  • Analyse et historique des statuts
  • Identification des biens immobiliers et mobiliers de la société
  • Recherche de l’établissement bancaire de la société

Obligation de résultats

Nous ne facturons l’enquête de solvabilité que si nous obtenons les résultats demandés.

Sauf exception, les renseignements recherchés vous sont ainsi facturés uniquement s’ils ont été obtenus. Enfin, le montant des honoraires facturés est calculé et indiqué avant la signature du contrat.

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Le délai moyen d’une enquête de solvabilité

En fonction des renseignements demandés, le délai moyen pour vous fournir les résultats oscillent entre une semaine et un mois.

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