Le détective privé n’est pas contraint d’exercer uniquement pour le compte d’une personne privée. Il peut agir dans le secteur public. Notre action vise également à aider les personnes publiques à obtenir les éléments de preuves déterminantes. Notamment dans le cadre d’une action présentée devant le Tribunal Administratif ou devant la Cour d’Appel Administrative.

Ainsi, une personne publique peut faire appel à notre cabinet de détective privé afin d’obtenir un rapport précis, détaillé et circonstancié attestant de la véracité de certains faits, ou dans l’objectif d’obtenir des renseignements sur une personne privée ou un personne morale.

Particularités du droit du travail dans le secteur public

L’arrêt du Conseil d’Etat, du 16 juillet 2014 (N° 355201), statue sur un litige opposant un agent administratif et la commune de Jouy-en-Josas, impliquant l’utilisation par la commune d’une agence de détective privé, dans le but de prouver que l’agent exerçait une activité professionnelle lucrative en sus de son activité professionnelle pour le compte de la commune, par de la surveillance.

Depuis cet arrêt, une personne publique peut sanctionner un agent public, sur le fondement d’un rapport de détective privé, sous certaines conditions :

  • Que les constatations aient été effectuées sur le domaine public
  • Que les fondements de sa décision aient été obtenus loyalement, sauf si l’intérêt public majeur le justifie

Ainsi, si l’intérêt public majeur le justifie, en l’espèce l’agent public avait une activité professionnelle lucrative complémentaire, la personne publique peut faire appel à un détective privé pour surveiller un de ses agents.

Les domaines d’intervention du détective privé agissant pour le compte d’une personne publique

A l’instar d’une entreprise ou d’un particulier, la personne publique (collectivité publique) dispose d’une personnalité juridique lui permettant d’agir en justice. De la même manière, elle se doit d’apporter la preuve des faits reprochés. Le détective devient dès lors le professionnel indispensable à la défense de ses intérêts. Notre cabinet de détective privé vous propose d’intervenir dans :

  • La recherche d’un débiteur
  • La surveillance de biens et de personnes

Nos moyens en matière de surveillance d’un agent public

  • Des conseils et une préparation conjointe du plan d’action
  • Des moyens humains et matériels afin de surveiller les pratiques de l’agent.
  • Des recherches administratives, afin d’obtenir les documents qui viendront appuyer vos preuves.
  • La constatation d’éléments informatiques, afin de constater la faute commise.
  • La coopération avec un huissier dans votre département ou dans celui où l’acte est commis, afin de renforcer la preuve de l’acte fautif.
  • Une coopération avec votre avocat pour défendre vos intérêts.