CEDH légitimise le fait de filmer une personne à son insu

Des images litigieuses peuvent «contribuer de façon légitime au débat judiciaire», a tranché la Cour européenne des droits de l’homme…

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Filmer quelqu’un à son insu sur la voie publique, pour obtenir une preuve devant un tribunal, n’a rien d’illégitime, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), donnant tort à un Espagnol outré d’avoir été filmé pour déjouer une tentative d’escroquerie à l’assurance.

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Filmé par un détective privé

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En effet, le requérant avait été filmé par un détective privé embauché par une compagnie d’assurance, qui était alors en conflit juridique avec lui.

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Il réclamait à cette assurance d’être indemnisé pour une «névrose post-trautmatique» consécutive à un accident, qui l’aurait rendu phobique à la conduite de tout véhicule. Or, sur la vidéo produite devant le tribunal, le prétendu phobique conduisait une moto. Du fait des images, la justice lui donna tort.

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Une action au civil… en vain

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Mécontent d’avoir été filmé à son insu, le requérant intenta, en vain, une action au civil en dommages et intérêts contre la compagnie d’assurance, pour violation de son droit à la vie privée et à l’image.

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Les juges européens ont relevé que les images litigieuses avaient été tournées sur la voie publique et qu’elles «n’avaient pas vocation à être publiées», mais à «contribuer de façon légitime au débat judiciaire».

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En conséquence, la CEDH a considéré que dans cette affaire «l’ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n’a pas été disproportionnée», et l’a débouté.

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R.L. avec AFP

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Source : 20 Minutes, le 27 05 2014

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