L’employeur est en droit de consulter les fichiers qui ne sont pas indiqués comme personnels, hors de la présence du salarié

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2012 (n° 11-12502) vient compléter sa décision rendue le 10 mai 2012, n° 11-13884) qui estimait que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel. nAinsi, elle a estimé que tout document détenu par un salarié dans l’entreprise et non identifié comme étant personnel, est présumé avoir un caractère professionnel.  nL’employeur reste ainsi maître de l’outil fourni au salarié, il peut y avoir accès en l’absence dudit salarié et de manière régulière. De plus, le fait pour un salarié de dénommer le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur « Données personnelles », ne confère pas un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.  Chaque fichier enregistré par le salarié sur ce disque dur et non identifié comme « privé » est, par conséquent, consultable par l’employeur sans la présence du salarié.  Cette décision complète la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-13884 FPB). Pour mémoire, cette dernière précisait que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel. ]]>