Définition, appréciation et conditions d’attribution. 

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Sommaire :

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I. Définition de la prestation compensatoire

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II. Calcul de la prestation compensatoire

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III. Modalités de la prestation compensatoire

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IV. Révision prestation compensatoire

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I. Définition de la prestation compensatoire

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Du point de vue de la législation en vigueur, conformément à l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et l’un des époux peut ainsi être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. 

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Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

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La problématique de la prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil dont il convient pour toute personne concernée de prendre connaissance (cf. infra).

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II. Calcul de la prestation compensatoire

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Il existe différents modes de calcul de la prestation compensatoire mais les variations selon les méthodes sont telles que ces calculs arithmétiques apparaissent dénués de tout intérêt.

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Seule la fréquentation récurrente des tribunaux, des textes de loi et des jurisprudences, permettent d’apprécier avec justesse les intérêts en présence.

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C’est ce que vous propose Maître Frank LEDOUX dans le cadre d’une relation de confiance privilégiée. 

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Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

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A cet effet, le juge prend en considération notamment :

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– la durée du mariage ;

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– l’âge et l’état de santé des époux ;

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– leur qualification et leur situation professionnelles ;

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– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

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– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

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– leurs droits existants et prévisibles ;

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– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

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Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, l’article 272 du Code civil prévoit que les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

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Le rapport du détective privé est un moyen efficace pour déterminer la réalité des ressources, des revenus, de patrimoine et des conditions de vie du conjoint ou de la conjointe.

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Il est à noter que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap.

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III. Modalités de versement de la prestation compensatoire

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S’agissant des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital, l’article 274 du Code civil prévoit que le juge décide parmi les formes suivantes : 

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1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 

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2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

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Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. 

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IV. Révision de la prestation compensatoire.

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Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. 

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Par ailleurs, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. 

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Il est enfin à noter que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

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La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

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De même, le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. 

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Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. 

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A noter que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

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Par Me Ledoux

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