Relations extra-conjugales : un divorce façon Meetic

Fréquenter un site de rencontre constitue bien un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, et peut donc justifier un divorce pour faute

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/04/2014, rejet (13-16649)

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Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2012), que M. X… et Mme Y… se sont mariés le 22 septembre 1990 ; que trois enfants sont issus de leur union ; qu’un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l’épouse et a, notamment, rejeté la demande de prestation compensatoire de celle-ci ;

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Sur le premier moyen, ci-après annexé :

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Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ;

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Attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les « mails » équivoques échangés sur  » netlog  » par l’épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ; qu’en prononçant le divorce aux torts de l’épouse, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a fait une exacte application de l’article 242 du code civil ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

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Et sur le second moyen, ci-après annexé :

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Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ;

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Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel, après avoir procédé à une analyse détaillée des situations respectives des époux, a estimé que l’équité commandait, au regard des circonstances particulières de la rupture, de rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse ;

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Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

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Mme BIGNON, Président

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Source : Net-iris.fr, le 16 05 2014

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