Sur une application d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux

Dans un Arrêt en date du 04 juillet 2012, la Cour de Cassation a pu prononcer un divorce aux torts exclusifs de l’époux qui n’avait pas suffisamment contribué aux charges du ménage et avait fait preuve de prépotence (autoritarisme) dans la vie familiale.

n

M. X… Y…, qui avait épousé Mme Z…, faisait ici grief à l’Arrêt d’Appel (Pau, 28 février 2011) d’avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs et de l’avoir condamné à payer à celle-ci une prestation compensatoire d’un montant de 200.000 € en capital.

n

Dans son arrêt en date du 04 juillet 2012, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé l’Arrêt d’Appel, en considérant que:

n

 « Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a, au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats et sans dénaturation de celles-ci, d’une part, estimé que seul à l’origine des revenus du couple, il n’avait pas contribué à proportion de ses revenus aux charges du ménage et à l’entretien du domicile conjugal et avait fait preuve de prépotence dans la vie familiale et en a déduit que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, d’autre part, constaté que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des époux une disparité dont la compensation appelait l’allocation à son conjoint de la prestation compensatoire dont ce dernier a fixé le montant ; que ces motifs, qui échappent aux griefs des moyens, justifient légalement sa décision. »

]]>