Qu’est ce qu’un détective privé ?

L’Article L 621-1 du Code de la Sécurité Intérieure donnant une définition de l’activité de la Recherche Privée et renforce la profession d’Agent de Recherches Privées : Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

n

L’enquêteur privé spécialiste de l’enquête financière aux services des entreprises exerce une activité qui a pour objectif de recueillir des renseignements ou des informations dans de nombreux domaines et lutte ainsi contre la criminalité économique :
– coulage
– escroquerie
– fausse déclaration
– clauses d’exclusivité
– concurrence déloyale 
– la démarque inconnue
– contrefaçon de marque 
– détournement de clientèle
– désorganisation d’entreprise
– détournement de marchandises
– violation d’un secret d’entreprise
– utilisation du matériel professionnel 
– personnes parties sans laisser d’adresse dans le cadre 
d’escroquerie

n

Le rapport d’enquête est rédigé de bonne foi et doit pouvoir être présenté en justice.

n

L’Agent de Recherches Privées doit rédiger son rapport de mission par écrit de façon détaillée, circonstanciée, précise, sincère, avec clarté et professionnalisme, sans animosité ni parti pris, ni affirmation litigieuse ou illégale et ans porter atteinte à l’intimité de la vie privée. Il doit rester factuel.

n

L’agent de recherches privées peut intervenir sur l’ensemble du territoire national et sans limite géographique et dans le respect des lois propres à chaque pays.

n

 

n

Agent de Recherches Privées, une profession réglementée.

n

Le métier exige une excellente maîtrise du droit et une connaissance précise de la jurisprudence.L’article 622 -7 du Code de la Sécurité Intérieure alinéa 6 issu de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 stipule l’obligation de détenir Une qualification professionnelle aux directeurs d’agences. Cette qualification doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées.

n

Le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 transféré par l’ordonnance n° 2012-351 du mars 2012 article 19 V , sous le livre VI du Code de la Sécurité Intérieur Titre I, II, III, réglementant les activités privées de sécurité ( Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 est en attente de codification dans le code la sécurité intérieur) et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants des agences de recherches privées souligne dans son article 2, l’obligation d’une certification 72 LA REVUE DU GRASCO N°3 Octobre 2012 professionnelle qui atteste des connaissances techniques et juridiques de l’agent de recherches privées. Celle-ci atteste notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :

n

a) A la réglementation issue de la loi du 12 juillet 1983 transféré par l’ordonnance n° 2012-351 du mars 2012 article 19 V , sous le livre VI du Code de la Sécurité Intérieur Titre I, II, III, susvisée et ses décrets d’application, et plus spécifiquement aux conditions de moralité requises pour l’accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l’interdiction d’entrave au libre usage des biens ainsi qu’à l’interdiction de coercition à l’égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;

n

b) Aux dispositions du code pénal relatives à l’atteinte, à l’intégrité physique ou psychique, à l’atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l’atteinte à l’administration ou à l’action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’État, à l’atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l’usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l’appropriation frauduleuse, à la non-assistance 
à personne en péril, à l’omission d’empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;

n

c) Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l’image et du droit de propriété ;

n

d) Aux techniques d’enquête, d’investigation et d’audition ;

n

e) Aux techniques de recueil d’éléments probants ;

n

f) A la rédaction de rapports. L’enseignement du code déontologie est dispensé dans le cadre de la formation initiale comme l’a prévu le législateur dans l’article 3 dans le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 instituant code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

n

L’article 20 et 30 du code déontologie rappel à l’agent de recherches privées l’obligation de Conseil et souligne l’importance de définir la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit.

n

Les anciens fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire et qui justifient 
de cette qualité ont la qualification par équivalence à être dirigeant d’une d’agence de recherches privées.Les formations professionnelles pour devenir Agent de Recherches Privées sont dispensées aujourd’hui par :

n

n
• Université Panthéon Assas Paris 2
n
• Université de Nîmes
n
• Institut de Formation de Agent de Recherches Montpellier (IFAR)
n

n

 

n

Organe de contrôle de la profession 

n

La LOPPSI II du 14 mars 2011 a institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’inté-rieur. (Décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983).La Circulaire relative à l’installation du CNAPS fut publié le 23 décembre 2011 afin préciser les modalités de fonctionnement du CNAPS et a commencé ses missions en date du 1er janvier 2012

n

 

n

Dans ce contexte, en application de l’article L632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est désormais chargé d’une mission de :

n

n
• Police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
n
• Disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’État 
n
• conseil et d’assistance à la profession.Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité a mis en place le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (.Décret n° LA REVUE DU GRASCO N°3 Octobre 2012 732012-870 du 10 juillet 2012). Les agents de recherches privées sont concernés par ce code et tout particulièrement au Chapitre IV section I. Le déploiement territorial du CNAPS est en cours sur l’ensemble du territoire. Il se concrétise par la mise en place de commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle et de délégations territoriales
n

n

 

n

Comme lui autorise la législation l’Agent de Recherches Privées utilise toutes les techniques d’investigations comme :

n

n
• Enquêtes
n
• Audition de témoins
n
• Surveillances
n
• Filatures….
n

n

Dans le cadre de l’instruction d’une affaire par un enquêteur de droit privé, une relation basée sur la confiance se crée entre l’entreprise requérante et les pouvoirs public et tout particulièrement les enquêteurs de droit public que sont les fonctionnaires de la Police Nationale et les Militaires de la Gendarmerie Nationale.Les constations effectués par un Agent de Recherches Privées pouvant servir aux services de police et de gendarmerie afin d’organiser un flagrant délit et les informations factuelles constituer des éléments de preuve dans le dossier pénal.

n

Cette confiance mutuelle publique-privée se renforce chaque jour, pour preuve, le 31 août 2012, l’Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) a signer une convention de partenariat de formation avec l’Ecole supérieure des agents de recherches privées (ESARP), en présence de MM. les préfets LATOURNERIE (pour le conseil national des activités privées de sécurité) et BLANCHOU (délégué interministériel à la sécurité privée).

n

Ce partenariat de formation, soutenu par le ministère de l’intérieur, s’inscrit dans le cadre de la Loi d’orientation de 
programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II)

n

 

n

Publié par Hervé Henry Laurent, sur La revue du Grasco

]]>