Questions-reponses sur le concubinage

Le législateur a progressivement reconnu des droits aux concubins, tout en les limitant, afin de les distinguer de ceux des époux et partenaires pacsés.

n

---

n

Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil, comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
De plus en plus de personnes choisissent le concubinage, plutôt que le mariage, par commodité, et le plus souvent parce qu’elles ne souhaitent pas s’engager immédiatement dans une relation durable et encadrée.

n

Afin de s’adapter à l’évolution de la société et des moeurs, le législateur a progressivement reconnu des droits aux concubins, tout en les limitant afin de les distinguer de ceux des époux mariés et des partenaires pacsés. Petit rappel sur le concubinage :

n

n
• Lorsque l’on vit en concubinage, peut-on porter le nom de son concubin ?
  Non, il n’est pas possible de porter le nom de son concubin et cela même à titre d’usage, quelle que soit la durée de la vie commune.n

    

  n
n
• Les concubins sont-ils tenus de contribuer aux charges du mariage ?
  Non, le concubinage n’ayant aucun statut légal, il n’y a pas d’obligation de contribution aux charges du ménage.n

    

  n
n
• Le fait de vivre en concubinage, permet-il de remplir qu’une seule déclaration d’impôt sur le revenu ?
  Non, chacun des concubins doit remplir sa propre déclaration, il n’existe pas de foyer fiscal pour les concubins.n

    

  n
n
• Les concubins sont-ils tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’entre eux ?
  Non, car lorsque la dette a été contractée par l’un des concubins, il n’est pas possible de demander le paiement à l’autre, même si la dette a été contractée pour les besoins de la vie courante.n

    

  n
n
• Un couple vivant en concubinage peut acheter un bien en commun ?
  Oui, un couple vivant en union libre peut acquérir conjointement un logement, soit en indivision soit par la création d’une société civile immobilière.n

    

  n
n
• En cas de décès d’un concubin, le survivant est-il héritier du défunt ?
  Cela dépend. En l’absence de testament le concubin survivant n’est pas héritier du défunt. Pour que le concubin survivant puisse hériter du défunt, il faut que ce dernier ait rédigé à l’intention du concubin, un testament de son vivant.n

    

  n
n
• Le concubinage est-il possible entre deux personnes de même sexe ?
  Oui, le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Comme le pacs, les concubins peuvent être deux femmes ou deux hommes.n

   

  n
n
• Chacun des concubins peut-il rompre librement le concubinage à tout moment ?
  Oui, contrairement au mariage pour lequel la rupture effectivement nécessite de saisir la justice et de prendre un avocat, chaque concubin peut mettre fin à son union de façon discrétionnaire, a tout moment, sans avoir à justifier d’un motif quelconque.
  Il appartient alors aux concubins de liquider leur patrimoine, en cas de désaccords, ils peuvent saisir le Tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.
  Lorsqu’ils ont des enfants en commun, le juge aux affaires familiales est compétent pour décider des modalités d’exercice de l’autorité parentale, de la garde des enfants et du montant de la pension alimentaire à verser.
n

n

 

n

Question-Réponses de l’Ordre des avocats de Paris

n

© 2011 Net-iris

]]>