Méthodes et calculs du montant de la prestation compensatoire

Nous vous proposons plusieurs méthodes et calculs du montant de la prestation compensatoire

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L’Article 271 du Code Civil,

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Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Dispose :

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« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

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A cet effet, le juge prend en considération notamment :

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– la durée du mariage ;

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– l’âge et l’état de santé des époux ;

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– leur qualification et leur situation professionnelles ;

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– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; 

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– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

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– leurs droits existants et prévisibles ;

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– leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

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Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

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Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

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Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

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C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

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Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

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Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

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Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

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Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

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Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

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1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

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* Calcul sur les revenus avant impôts

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Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

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Revenus bruts de Madame: 18.000 €

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Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

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1/3 de la différence de revenus : 4.000 €

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Durée du mariage : 22 ans

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½ de la durée du mariage : 11 ans

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1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

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Calcul sur les revenus après impôts

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Même calcul avec les chiffres nets.

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2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

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Calcul sur les revenus avant impôts

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1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

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a – Déterminer les conditions de vie des époux

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Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

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Revenus de Madame par mois : 1.500 €

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b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

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Différence de revenus mensuels : 1.200 €

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c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

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Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

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Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

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2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

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Table 1 : âge du créancier

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16 à 30 ans

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31 à 35 ans

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36 à 40 ans

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41 à 45 ans

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46 à 50 ans

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51 à 55 ans

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56 à 60 ans

n

61 à 65 ans

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1

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2

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3

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4

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5

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6

n

7

n

8

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Table 2 : durée du mariage

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0 à 4 ans

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5 à 9 ans

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10 à 14 ans

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15 à 19 ans

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20 à 24 ans

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25 à 29 ans

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3

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6

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9

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12

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15

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18

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30 à 34 ans

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35 à 39 ans

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40 à 44 ans

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45 à 49 ans

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50 à 54 ans

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55 à 59 ans

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21

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24

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27

n

30

n

33

n

36

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60 à 64 ans

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65 à 69 ans

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70 à 74 ans

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75 à 79 ans

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80 à 84 ans

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84 à 88 ans

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39

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42

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45

n

49

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50

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51

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Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

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Exemple 1 :

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Mme : 32 ans = 2 points

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8 ans de mariage = 6 points

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6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

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La prestation sera de 14.400 €

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Exemple 2 :

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Mme : 48 ans = 5 points

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22 ans de mariage = 15 points

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5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

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La prestation sera de 36.000 €

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Calcul sur les revenus après impôts

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Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

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3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

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Calcul sur les revenus avant impôts

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Revenus de Monsieur : 30.000 €

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Revenus de Madame : 18.000 €

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Différence de revenus bruts : 12.000 €

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20% de la différence : 2.400 €

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8 fois 20% de la différence : 19.200 €

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Calcul sur les revenus après impôts

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Même calcul net d’impôts.

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On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

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