L’enquête de solvabilité réalisée par un détective privé

Vous êtes à la recherche d’un détective privé pour une enquête de solvabilité ?

De prime abord, notre agence de détective privé agréée intervient, depuis 2011, dans les enquêtes relevant du droit civil et commercial. Et plus particulièrement, dans les enquêtes de solvabilité.

Ainsi les investigations réalisées par notre cabinet de détective privé vous permettront de connaitre :

Le patrimoine d’une personne (mobilier et immobilier)
L’activité professionnelle d’une personne
Les revenus d’une personne
Sa domiciliation bancaire
Sa situation matrimoniale
Les personnes à charge dans le foyer

Contact & Devis Gratuit 24/7

Sommaire :

Législation de l’enquête de solvabilité et du détective privé
Enquête sur une personne physique
Enquête sur une personne morale
Prix d’une enquête de solvabilité
Le remboursement de l’enquête de solvabilité

Législation de l’enquête de solvabilité et du détective privé

En premier lieu, ce type d’enquête se concrétise par des recherches administratives et du recoupement d’informations réalisés par un détective privé.

De plus, il s’agit, notamment, d’une récolte d’informations légales. Ainsi, la légalité de l’obtention des renseignements garantis leur utilisation dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Enfin, l’enquête peut porter sur un particulier, un dirigeant ou une entreprise.

Enquête de solvabilité portant sur une personne physique

En effet, en tant que particulier ou personne morale, vous pouvez être amenés à rechercher des informations sur la situation personnelle financière et patrimoniale d’un particulier, d’un dirigeant, d’un artisan ou d’un commerçant.

Ainsi, nos actions en matière d’enquête de solvabilité portant sur une personne physique, consiste à déterminer :

Sa situation et son régime matrimonial (marié, célibataire, concubin)
Les personnes à sa charge
Son activité professionnelle et celle de son conjoint, ainsi que ses antécédents professionnels
Son patrimoine immobilier (locataire, propriétaire, dettes de loyer)
Son patrimoine mobilier (société, parts sociales, coordonnées de son établissement bancaire)

Enquête de solvabilité portant sur une personne morale

Tout d’abord, que vous soyez un particulier ou entreprise, il peut être opportun de déterminer la situation financière d’une personne ou d’une société.

En effet, cette recherche peut être nécessaire que vous agissiez dans le cadre d’un litige ou que vous recherchiez des mesures conservatoires.

Ainsi, nos action en matière d’enquête de solvabilité portant sur une personne morale, consiste à déterminer ces éléments :

Organigramme de la société, de ses associés et de ses dirigeants
Informations générales de l’entreprise (Dirigeants, répartition parts sociales, informations sur la société mère, ses établissement secondaires et les filiales).
Analyse et comparaison des bilans comptables des établissements (société mère, ses établissement secondaires et les filiales)
Analyse et historique des statuts
Identification des biens immobiliers et mobiliers de la société
Recherche de l’établissement bancaire de la société

Prix d’une enquête de solvabilité

En premier lieu, l’enquête de solvabilité réalisée par un détective privé est une recherche administrative. De ce fait, sa facturation se fait au résultat.

Ainsi, à l’exception des frais fixes de 150€ HT, chaque élément recherché est facturé uniquement s’il a été obtenu. Le prix total des investigations dépend ainsi du nombre d’éléments demandés et obtenus.

Par exemple, une recherche réalisée par un détective privé portant sur la recherche d’une activité professionnelle est facturée 350€ HT.

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Tarifs des enquêtes administratives

Recherche d’adresse, d’employeur, de domiciliation bancaire, de biens immobiliers … Retrouvez ici les tarifs de nos enquêtes administratives

Le remboursement de l’enquête de solvabilité

Le juge peut condamner « la partie adverse au paiement de la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses ».
– Article 700 du code du NCPC

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense l’intervention. Vous pouvez de ce fait demander au juge dans le cadre d’une procédure civile au remboursement des frais d’enquêtes nécessaire à l’établissement de la vérité et la démonstration des faits.

Les frais liés aux investigations, ayant permit d’obtenir les preuves nécessaires à la démonstrations et la constatations de faits, correspondent aux frais auxquels la partie adverse peut être condamnée à payer.

Dans le cadre d’une enquête de solvabilité, seules les recherches ayant pour aboutissement une procédure contre la personne concernées, peuvent être prises en charge.