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La recherche de débiteur par un détective privé
Vous êtes à la recherche d’un détective privé pour retrouver un débiteur et recouvrer une créance ?
De prime abord, notre agence de détective privé agréée exerce, depuis 2011, dans la recherche de débiteurs et de personnes à assigner.
Ainsi, nous vous permettrons de localiser un débiteur et de rechercher les informations nécessaires au recouvrement de votre créance.
Enfin, toutes les investigations réalisées par notre cabinet de détective privé agréé sont relatées dans un rapport recevable par la juridiction concernée.
Par conséquent, les recherches réalisées par notre cabinet de détectives privés vous permettront de connaitre :
- L’adresse du débiteur
- La situation professionnelle du débiteur
- Le patrimoine (mobilier et immobilier) du débiteur
- Les revenus du débiteur
- La domiciliation bancaire du débiteur
Sommaire :
Législation des recherches portant sur un débiteur par le détective privé
Dans un premier temps, le respect de la vie privée conditionne la divulgation d’une adresse par un détective privé. En effet, cette règle s’applique à un débiteur ou à une personne à assigner.
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
– Article 9 du Code Civil
La divulgation du domicile sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée.
– Cour de Cassation (Cass. Civ. 1re, 6 novembre 1990, Bull. civ. I, n° 238)
Cependant, l’article 1341 du Code Civil dispose que « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi« .
Par conséquent, le détective privé peut dévoiler l’adresse du débiteur au créancier, sans atteindre à sa vie privée.
La recherche d’adresse d’un débiteur par un détective
En premier lieu, il est indispensable, pour pouvoir recouvrer une créance, de remettre au débiteur une mise en demeure. En effet, cette dernière doit se faire par voie d’huissier ou par l’envoi d’une lettre en RAR.
Cependant, il est courant que les débiteurs ou les personnes fautives cherchent à échapper à leurs obligations. Notamment, par la dissimulation de leur adresse ou la diffusion d’une adresse erronée.
Ainsi, notre agence de détective privé vous permettra de trouver l’adresse actuelle du débiteur pour pouvoir l’assigner ou exécuter la décision de justice.
Tarif d’une recherche d’adresse de débiteur par un détective privé
Tout d’abord, une recherche d’adresse de débiteur est une enquête administrative, facturée sous forme de forfait.
Après l’étude de votre dossier et des éléments en votre possession, notre agence de détective privé demande le versement de frais fixes, correspondant aux frais de dossier et d’enquête.
A l’issue de l’enquête, nous vous demandons le règlement des éléments recherchés et obtenus (frais supplémentaires).
Exemple :
1. Versement des frais fixes de 150 € HT, à la signature du contrat.
2. Enquête réalisée par un détective privé pour trouver l’adresse
3. Localisation du débiteur
4. Facturation de l’adresse recherchée, à 350 € HT.
Ainsi, si la personne a été retrouvée par notre agence de détective privé, nous vous facturerons au total 500 € HT (600€ TTC), et dans le cas contraire, seuls les frais fixes déjà versés à la signature du contrat seront facturés.
L’enquête de solvabilité d’un débiteur réalisée par un détective privé
Il convient de rappeler que trouver l’adresse d’un débiteur, par un détective privé, est une condition indispensable au recouvrement.
Cependant, il est également nécessaires de déterminer si le débiteur est solvable et de localiser ses biens et ses revenus.
Ainsi, l’enquête de solvabilité réalisée par notre agence de détective privé agréé, vous permettra de :
- Déterminer si la personne est solvable
- Procéder à des saisies (salaire, biens)
- Déterminer s’il est rentable d’engager une procédure
Recherche de l’état-civil et de la situation matrimoniale du débiteur
En complément de la recherche de débiteur, les investigations réalisées par notre agence de détective privé, vous permettront de déterminer l’état-civil et la situation matrimoniale du débiteur.
En effet, les investigations vous permettront ainsi d’étendre la responsabilité du débiteur à son conjoint ou à sa conjointe, et augmenteront vos chances de recouvrer votre créance.
Eléments concernés par l’enquête de solvabilité du débiteur
En premier lieu, vous pouvez retrouver toutes les informations relatives aux enquêtes de solvabilité, ici
Cependant, l’enquête de solvabilité réalisée par notre agence de détective privé vous permettra notamment de déterminer :
Prix d’une enquête de solvabilité sur un débiteur
L’enquête de solvabilité réalisée par un détective privé est une recherche administrative. De ce fait, sa facturation se fait au résultat.
Ainsi, à l’exception des frais fixes de 150€ HT, chaque élément recherché est facturé uniquement s’il a été obtenu. Le prix total des investigations dépend ainsi du nombre d’éléments demandés et obtenus.
Par exemple, une recherche réalisée par un détective privé portant sur la recherche d’une activité professionnelle est facturée 350€ HT.
Tarifs des enquêtes administratives
Recherche d’adresse, d’employeur, de domiciliation bancaire, de biens immobiliers … Retrouvez ici les tarifs de nos enquêtes administratives
Prise en charge des frais d’enquête sur un débiteur
Le juge peut condamner « la partie adverse au paiement de la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses ».
– Article 700 du code du NCPC
De plus, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense l’intervention. Ainsi, vous pouvez demander au juge dans le cadre d’une procédure civile au remboursement des frais d’enquêtes nécessaire à l’établissement de la vérité et la démonstration des faits.
Par conséquent, les frais liés aux investigations, ayant permit d’obtenir les preuves nécessaires à la démonstrations et la constatations de faits, correspondent aux frais auxquels le conjoint fautif peut être condamné à payer.
La prise en charge des frais du détective privé devient ainsi partielle ou totale. Elle doit cependant être demandée par votre avocat.
Sujets d’actualité
Mentions légales
Mentions légales Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575…
Nos secteurs d’action
Détective privé à Paris
Notre cabinet de détective privé intervient à Paris pour les particuliers, les entreprises et les professionnels du droit. Nos enquêteurs réalisent notamment des filatures, surveillances et enquêtes privées, afin de recueillir des informations et des preuves dans le cadre de litiges civils, familiaux ou commerciaux. Nos interventions sont menées avec discrétion et donnent lieu à un rapport d’enquête pouvant être utilisé devant les tribunaux.
Détective privé en Seine-et-Marne
Le Cabinet Coulon Investigation réalise également des missions d’enquête en Seine-et-Marne, pour les particuliers et les entreprises. Nos détectives privés interviennent notamment dans le cadre de filatures, surveillances, enquêtes civiles ou investigations commerciales, afin de recueillir des éléments de preuve exploitables. Nous intervenons notamment à Melun, Meaux, Chelles ou Fontainebleau.
Détective privé dans les Hauts-de-Seine
Nos détectives privés interviennent également dans le département des Hauts-de-Seine, auprès des particuliers et des entreprises confrontés à des situations nécessitant des investigations discrètes. Nos missions comprennent notamment la recherche d’informations, les enquêtes commerciales, les surveillances ou la vérification de situations personnelles ou professionnelles. Nous intervenons notamment à Colombes, Levallois-Perret, Rueil-Malmaison ou Issy-les-Moulineaux.
Détective privé dans le Val-de-Marne
Notre agence de détective privé intervient dans le Val-de-Marne pour accompagner particuliers, entreprises et avocats dans la recherche d’informations et la collecte de preuves. Nos enquêtes peuvent concerner des litiges familiaux, des recherches de débiteurs, des enquêtes patrimoniales ou des dossiers de concurrence déloyale. Nous intervenons notamment dans les villes de Vincennes, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine ou Saint-Maur-des-Fossés.
Détective privé Essonne
Le Cabinet Coulon Investigation intervient régulièrement dans le département de l’Essonne pour réaliser des enquêtes privées et professionnelles. Nos détectives privés peuvent être sollicités pour des enquêtes familiales, des suspicions d’infidélité, des surveillances de salarié ou des dossiers de concurrence déloyale. Nous intervenons notamment dans les principales villes du département telles que Massy, Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Viry-Châtillon, Sainte-Geneviève-des-Bois ou Savigny-sur-Orge.