Le divorce pour faute d’adultère est toujours en vigueur

Il est courant d’entendre aujourd’hui que l’adultère n’est plus pris en compte par le juge dans le cadre d’un divorce. CELA EST FAUX !

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L’adultère est le fait pour une personne mariée d’entretenir avec un tiers des relations extra-conjugales. Ces relations peuvent être sexuelles ou seulement intellectuelles. Il s’agit donc de la violation du devoir de fidélité que les époux se sont jurés lors de leur union. L’adultère reste une violation de l’engagement matrimonial. I

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Avant 1975, l’adultère était une infraction pénale et surtout était une cause de « péremptoire » divorce. Ainsi il suffisait de prouver l’adultère de son conjoint pour que le divorce soit prononcé et mettre en jeu sa responsabilité.

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Aujourd’hui, l’adultère n’est plus pénalement répréhensible et n’entraîne pas automatiquement le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux ayant entretenu des relations adultères. Toutefois, la fidélité étant un des devoirs des époux, violer un de ces devoirs peut entraîner la reconnaissance d’une faute pour l’époux qui entretient une relation adultère.

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L’article 242 du Code Civil précise que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. L’adultère fait partie de ces faits qui justifient une procédure de Divorce pour faute e l’époux responsable de ces violations pourra voir le divorce prononcé à ses torts.

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Précisons que les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

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Le Code Civil précise également que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable MAIS une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants.

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De même, à la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

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Enfin, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

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Ecrit par Jean Marc Ducoureau  sur Juritravail

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