Mariage gay, la justice etudie les consequences de la loi

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Le Figaro s’est procuré l’étude d’impact du gouvernement sur le mariage homosexuel. Ce document interne d’une cinquantaine de pages, daté d’octobre 2012, décortique les répercussions du projet de loi sur le droit, la nationalité, la fiscalité, les administrations ou encore la diplomatie. Il ignore cependant les enjeux sociétaux et les grands débats sur le bouleversement du droit de la famille, l’avenir du couple, l’intérêt de l’enfant. Cette étude recèle une foule de détails très concrets, à mille lieues du cliché du couple posant tout sourire sur le perron d’une mairie, entouré d’amis et de parents. En voici quelques extraits.

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Un état civil chamboulé

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Les termes «père» et «mère» ou «mari» et «femme» et «homme» et «femme» seraient amenés à disparaître du Code civil. La réforme envisagée aurait des conséquences inévitables sur le contenu des actes de l’état civil. «En effet, il conviendra de modifier le contenu des actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès. L’instruction générale relative à l’état civil, dont le travail de refonte est actuellement en cours par la Chancellerie, devra contenir les nouvelles formules adaptées aux situations des couples ou des parents de même sexe», rappelle ce document. Il sera également nécessaire de modifier, pour l’adapter, le livret de famille pour qu’il comporte les nouvelles mentions liées à l’existence de couples et parents de même sexe. De nouveaux exemplaires de ces documents devront être commandés.

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Hausse possible d’acquisitions de la nationalité par mariage

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Le projet aura des incidences sur la nationalité du conjoint étranger. Cette réforme «pourrait ainsi mécaniquement avoir pour effet d’augmenter le nombre de ces acquisitions de la nationalité par mariage», relève l’étude, qui se penche également sur les unions contractées à l’étranger avant le projet. Les postes consulaires et le service central d’état civil devront ainsi traiter les dossiers des mariages célébrés à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la loi. Mais «il n’est pour l’instant pas possible de déterminer le nombre de mariages concernés». Enfin, la célébration en France d’un mariage homosexuel entre un Français et un étranger dont la loi personnelle prohibe ce type d’union «peut soulever des difficultés diplomatiques», est-il noté dans l’étude.

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Vers un plus grand nombre de mères que… de pères

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Les dispositions du projet qui permettront l’adoption d’un enfant par le conjoint de son unique parent «consolideront en premier lieu des familles des enfants élevés par deux femmes car les enfants élevés par deux hommes n’ont qu’exceptionnellement un unique parent», pointe ce document. Un constat auquel le Québec est arrivé après sa loi de 2002 sur l’homoparentalité et l’ouverture de la PMA aux couples de femmes.

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Du travail supplémentaire pour les communes et les juridictions

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L’augmentation du nombre de mariages est difficile à estimer même s’il est probable, qu’au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi, les maires recevront beaucoup de demandes de célébrations. Avec la gestion des registres, la délivrance d’extraits et de copie de ces «nouveaux actes», tous les services d’état civil communaux verront une augmentation de leur activité et leurs frais de fonctionnement, souligne l’étude.

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Qui dit augmentation des mariages dit aussi… hausse du nombre de divorces, «sans qu’il soit pour l’instant possible de chiffrer cette activité supplémentaire pour les juridictions», rapporte le document. Ce dernier n’exclut pas par ailleurs que le «mariage pour tous» puisse faire baisser le nombre de pacs. Enfin, l’augmentation du nombre d’adoptions entraînera une augmentation de l’activité des parquets et des tribunaux de grandes instances.

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L’adoption internationale, un droit de façade?

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Afin d’éviter de faux espoirs dans un contexte de baisse du nombre d’enfants adoptables, le service de l’adoption internationale du ministère des Affaires étrangères et les conseils généraux devront tenir compte de ces éléments dans sa communication à l’égard des candidats. L’Agence française de l’adoption, opérateur public, «pourra être sollicitée pour s’implanter dans des pays d’origine ouverts à l’adoption conjointe par des couples de même sexe, dans lesquels elle ne travaille pas encore (Affriqué, États-Unis)».

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Par ailleurs, les conseils généraux ne pourront refuser de délivrer un agrément, sésame des couples candidats à l’adoption, sur le seul fondement de l’orientation sexuelle du couple demandeur, souligne l’étude qui suggère de revoir l’information et l’évaluation de la demande d’agrément en conséquence. «Une sensibilisation sera menée auprès des services» concernés. Mais il est aujourd’hui «difficile d’évaluer l’augmentation de l’activité qui en résultera mais elle devrait être assez limitée», avance l’étude.

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Les droits fiscal et social légèrement touchés

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Le futur texte n’aurait pas d’incidence sur le droit fiscal, selon ce document de synthèse, même si certaines dispositions du Code des impôts doivent être adaptées. Il aurait notamment pour conséquence d’ouvrir aux couples homosexuels mariés un droit à la réversion. Ni son calcul ni le texte qui le définit ne nécessitent cependant d’adaptation, souligne l’étude. Les règles de la majoration de durée d’assurance (MDA) accordées au titre de l’accouchement, de l’adoption ou de l’éducation devraient aussi être modifiées.

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Publié le 23 10 2012, sur LeFigaro

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