Pension alimentaire pour les enfants mineurs qui travaillent

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Les parents ont une obligation d’entretien et d’éducation vis-à-vis de leurs enfants mineurs. Cette obligation s’appelle l’« obligation alimentaire ». L’obligation alimentaire inclut tous les besoins de base : nourriture, hébergement, habillement, éducation, santé, transports, loisirs etc.

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Cette obligation alimentaire lie les parents à leurs enfants mineurs, qu’importe la nature du lien de conjugalité entre les parents : pacs, concubinage, union libre, mariage.

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En cas de séparation ou de divorce des parents, l’obligation alimentaire prend la forme, pour le parent qui n’a pas la garde des enfants, du versement d’une pension alimentaire.

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La fixation du montant de la pension alimentaire dépendent de plusieurs critères, dont les deux suivants : les revenus du parent qui doit verser la pension et les besoins des enfants à qui cette pension est adressée.

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L’obligation alimentaire, et donc le versement d’une pension alimentaire, cesse lorsque l’enfant devient autonome financièrement. Ce qui est tout à fait logique : l’obligation alimentaire s’adresse aux personnes dans le besoin.

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Bon à savoir : l’autonomie financière peut être acquise par l’enfant avant sa majorité ou après sa majorité, si bien que dans certains cas, l’obligation alimentaire s’interrompt avant la majorité de l’enfant, et dans d’autres après sa majorité.

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Il peut arriver que pendant le mariage l’un des parents ne remplisse pas ses obligations vis-à-vis de ses enfants. Dans ce cas-là, l’autre parent peut se retourner contre lui pour exiger une plus grande participation, voire le versement d’une pension alimentaire. Et ce en vertu de l’article 203 du Code civil :

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« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

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Ce dernier exemple montre que le versement d’une pension alimentaire ne concerne pas seulement les parents divorcés ou séparés. Les parents mariés, en union libre ou en concubinage sont eux aussi concernés. Une pension alimentaire pour un enfant mineur peut donc être demandée hors mariage, pendant le mariage ou après le mariage.

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Remarque : quoi qu’il en soit, les demandes liées aux pensions alimentaires se forment toujours auprès du juge aux affaires familiales. Ce juge siège au Tribunal de grande instance.

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Source : Jurifiable.com

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