Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Accès au mariage, extension de droits salariaux, adoption et maintien des relations sociales avec l’enfant après une séparation n

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Plan: 

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I. Introduction

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II. Accès au mariage pour tous les couples, peu importe leur sexe

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III. Extension de la protection offerte aux salariés en cas de mutation géographique

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IV. Maintien des relations sociales avec l’enfant en cas de séparation

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V. Reconnaissance des mariages antérieurs, célébrés à l’étranger

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Introduction

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Depuis de nombreuses années, la question de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe fait débat en France et divise aussi parfois les citoyens. L’année 2013 pourrait bien établir une égalité de traitement, de droits et de devoirs, entre les couples hétéros et homosexuels si le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et autant de sénateurs, déclare le projet de loi définitivement adopté par le Parlement, conforme à la Constitution. Il rendra sa décision d’ici quelques semaines.

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La ministre de la Justice, Christine Taubira, a en effet fait adopter, le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, afin de permettre aux couples homosexuels de se marier et de fonder une famille. Tout au long des débats parlementaires, elle n’a cessé de défendre son texte et la création de ce nouveau droit pour des milliers de citoyens français.

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Présenté en Conseil des ministres, le 7 novembre 2012, le texte a essuyé depuis, de nombreuses critiques, manifestations et autres contestations jusque sur les bancs du Parlement. Adoptée dans la douleur, pour certains, cette réforme pourrait bien permettre à la France de rejoindre les rangs des pays qui ont déjà fait évoluer leur Droit. Si la loi est publiée en l’état au journal officiel, la France deviendra le 9ème pays européen et le 14ème dans le monde, à autoriser les couples homosexuels à célébrer et sceller leur union par le mariage.

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S’inspirant des législations existantes dans certains pays mais aussi des exigences de lajurisprudence française, cette réforme aborde plus que la question du mariage, puisqu’elle vise à réformer également le droit de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.
Elle encadre l’adoption plénière par l’époux de l’enfant adopté par son conjoint en la forme plénière, mais aussi l’adoption simple par l’époux de l’enfant adopté par son conjoint en la forme simple ou plénière. La question de l’exercice en commun de plein droit de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, est également traitée par le projet de loi.
Le texte transpose ainsi le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive, aux couples homosexuels, sans faire de distinction de droits et de devoirs, selon les personnes. La dévolution du nom de famille est également aménagée.

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L’accès au mariage à tous les couples

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L’article 74 du Code civil (3 de la loi) donne un fondement légal à la pratique qui consiste à permettre aux futurs époux de se marier à la Mairie du lieu de résidence des parents des époux, pour des motifs à la fois d’ordre sentimental ou pratique.

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Avec l’accès au mariage civil, les couples de même sexe :

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  bénéficient par défaut du régime de communauté de biens réduite aux acquêts, ou peuvent conclure un contrat de mariage ;

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  sont héritiers l’un de l’autre ;

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  peuvent utiliser le nom de leur conjoint, soit les deux noms accolés ;

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  peuvent effectuer la démarche d’adoption et assumer ensemble l’autorité parentale (dans le cas d’un Pacs, seul un des deux partenaires peut être reconnu comme parent adoptant).

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Extension de la protection offerte aux salariés en cas de mutation géographique

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En droit du travail, l’article 19 étend au salarié lié à une personne de même sexe par un pacte civil de solidarité (PACS) la protection offerte par la loi, en protégeant contre toute sanction ou licenciement un salarié marié à une personne de même sexe qui refuserait une mutation géographique dans un pays où l’homosexualité est incriminée, que son contrat de travail prévoie une clause de mobilité incluant ce pays ou pas (nouvel article L1132-3-2 du Code du travail).

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Maintien des relations sociales avec l’enfant en cas de séparation du couple

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Notons que l’article 371-4 du Code civil est modifié par l’article 9 de la loi, afin de permettre de maintenir des relations personnelles de l’enfant avec le parent avec lequel il ne vit plus, en cas de séparation du couple. Cela permet de sécuriser la situation juridique d’un grand nombre des familles homoparentales existantes, mais aussi celle des familles recomposées.
Ainsi, « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables« .

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En cas de séparation, l’enfant pourra ainsi maintenir des relations (droit de visite, de garde) avec le tiers qui a résidé, de manière stable, avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et avec lequel il a noué des liens affectifs durables.

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Effet rétroactif de la loi avec les mariages antérieurs célébrés à l’étranger

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De plus, la loi adoptée aura un effet rétroactif, dès sa publication au journal officiel, puisque les mariages célébrés entre deux personnes de même sexe à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la loi, seront également reconnus dans les conditions fixées par l’article 21.

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A noter que ces modifications ne concernent pas les actes d’état civil ni le livret de famille, dont la forme n’est pas régie par la loi.

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Source : Net-iris, le 24 avril 2013

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