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Possible manquement du garagiste a ses obligations et charge de la preuve
n Si le consommateur reproche à son garagiste un manquement à son obligation de résultat…
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Catégorie L’actualité du détective
Pas d’interdiction generale de consommer de l’alcool sur le lieu de travail
n L’employeur qui souhaite interdire toute consommation d’alcool dans l’entreprise doit justifier de la légitimité…
Preuve des heures supplementaires : ce que dit la cour de cassation
Plusieurs arrêts ont récemment abordé la question de la preuve des heures supplémentaires. n Ont…
Quand les justiciables plaident leur cause seuls, sans avocats
De plus en plus de personnes se présentent sans conseil devant les tribunaux après avoir…
Nouvelle contribution due au titre des activités privées de sécurité
Les sociétés exerçant ou ayant recours à un service de sécurité sont redevables à compter…
Sur une application d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux
Dans un Arrêt en date du 04 juillet 2012, la Cour de Cassation a pu…
Quand des dommages et intérêts sont envisageables sans prononcé du divorce
Même si un divorce n’ a pas été prononcé, la demande de dommages-intérêts prévus par…
Mariage gay, la justice etudie les consequences de la loi
INFO LE FIGARO – Augmentation des divorces, changements dans la politique d’adoption, travail supplémentaire pour les…
L’absence de vol entre epoux et ses limites
Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre…
Conditions de validite du testament non signe par le testateur gravement malade
n Est valable le testament authentique non signé pour cause de maladie et rédigé dans…