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Le divorce pour faute d’adultère est toujours en vigueur
Il est courant d’entendre aujourd’hui que l’adultère n’est plus pris en compte par le juge…
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Actualités juridiques du détective privé
L’enregistrement audio effectué par un tiers est recevable en tant que preuve
Des enregistrements réalisés par un tiers à l’insu des personnes visées, sont des moyens de…
Piège et surveillance du salarié pour le licencier
Cassation sociale 4 juillet 2012, n°11-30266. n Dans une affaire très récente, la justice rappelle…
L’alcoolisme est une cause de divorce aux torts exclusifs de l’époux malade
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le…
La condamnation pour le viol de la fille d’un collegue justifie un licenciement
La condamnation d’un salarié pour des faits relevant de sa vie privée n’est susceptible de…
Autorisation de sortie d’un mineur du territoire français
Mise en oeuvre, à compter du 1er octobre 2012, de l’interdiction de sortie du territoire…