Une page Facebook et un profil MSN sont des lieux privés

Dans un arrêt du 10 avril, la Cour de cassation a estimé que des propos tenus sur Facebook et MSN, dont la porté était limitée à « des personnes agréées par le titulaire du compte et peu nombreux », n’étaient pas publics.

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–  » sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! » ( site MSN) 
–  » extermination des directrices chieuses  » (Facebook) 
–  » éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!! » (Facebook) 
–  » Rose Marie motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y’en a marre des connes »

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Tels sont les propos tenus par une salariée, sur son employeur, sur son profil Facebook et MSN.

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« La justice française vient de rendre un fier service à tous les internautes qui considèrent Facebook et d’autres réseaux sociaux comme des exutoires à leurs frustrations.

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À ce principe, la juridiction n’a posé qu’une condition : “les termes employés ne doivent être accessibles qu’à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses”. En clair, une attaque contre son patron en guise de statut public sur Facebook et donc accessible à tous peut donner lieu à des poursuites pour injure publique ou diffamation. Le risque est alors de devoir payer une amende de 12 000 euros. Tous les autres cas peuvent seulement être considérés, le cas échéant, comme des injures “non publiques” punissables d’une amende maximum de 38 euros.

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En l’espèce, les juges se sont penchés sur le cas d’une employée qui avait visiblement une sérieuse dent contre sa supérieure. Elle avait, ainsi, appelé sur MSN, le service de messagerie instantanée de Microsoft, à la mise en place d’une “loi pour exterminer les directrices chieuses comme la [sienne]” et, sur Facebook, s’était plainte de “ses patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie”.

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La supérieure en question avait fort peu goûté ces remarques et voulait faire condamner son ex-employée pour injure publique. En 2011, la Cour d’appel avait débouté la plaignante et la Cour de cassation a donné raison, sur ce point, à la juridiction de deuxième instance. Elle a, en revanche, demandé à la Cour d’appel de dire s’il y a eu en l’espèce injure “non publique”.

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Amis réels, amis virtuels, même combat ?

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“C’est un arrêt important car il fait jurisprudence et pose un principe qui doit dorénavant être respecté par les autres tribunaux judiciaires”, explique à FRANCE 24 Anthony Bem, avocat spécialiste du droit de l’Internet. Ce nouveau principe de droit établit qu’à partir du moment où on choisit sur Internet ses contacts ou amis il y aurait une “communauté d’intérêt de personnes liées par des affinités amicales ou sociales”, relève Virginie Bensoussan-Brulé, une avocate spécialisée dans le droit des technologies de l’information. Tout ce qui est dit au sein de ce groupe virtuel relève dorénavant de la sphère privée.

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“La Cour de cassation met, en fait, sur un pied d’égalité les amis dans la vie réelle et les contacts sur les réseaux sociaux”, souligne Anthony Bem. Pour ce spécialiste, c’est une assimilation juridique osée quand on sait la facilité avec laquelle certains internautes acceptent des demandes de contact sur les réseaux sociaux.

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Cette décision ne se limite d’ailleurs pas à Facebook et, pour les spécialistes, elle s’applique à tous les réseaux sociaux où l’internaute s’adresse à des personnes qu’il a choisies et où on peut “établir un compte fermé”, souligne Virginie Bensoussan-Brulé. A contrario, Twitter n’est donc pas concerné puisque chaque message potentiellement injurieux est, par défaut, visible du monde entier.

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Reste à savoir si le nombre d’”amis” ou de contacts peut faire pencher la balance dans le sens de l’injure privée ou publique. Pour Anthony Bem, “qu’on ait 5 ou 500 ‘amis’ sur Facebook ne change rien car le Cour de cassation reste vague à ce sujet”. Au contraire, Virginie Bensoussan-Brulé estime que “c’est le ‘nombre très restreint” de contacts relevé par la juridiction qui lui permet de supposer qu’il y a effectivement une communauté d’intérêt”. Un flou juridique qui laisse présager de futures batailles juridiques.

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Cette décision ne devrait, en revanche, pas avoir d’impact dans les affaires de licenciements pour des propos tenus sur les réseaux sociaux. La Cour de cassation reconnaît, certes, que Facebook peut être considéré comme un espace privé mais ne dit pas pour autant que les écrits qui y sont publiés sont confidentiels. En d’autres termes, un employeur devrait pouvoir continuer à retenir contre un salarié des critiques formulées sur sa page Facebook.« 

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Arrêt du 10 Avril 2013

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Source : France 24

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