La recherche de débiteur par un détective privé

Vous êtes à la recherche d’un détective privé pour retrouver un débiteur et recouvrer une créance ?

De prime abord, notre agence de détective privé agréée exerce, depuis 2011, dans la recherche de débiteurs et de personnes à assigner.

Ainsi, nous vous permettrons de localiser un débiteur et de rechercher les informations nécessaires au recouvrement de votre créance.

Enfin, toutes les investigations réalisées par notre cabinet de détective privé agréé sont relatées dans un rapport recevable par la juridiction concernée.

Par conséquent, les recherches réalisées par notre cabinet de détectives privés vous permettront de connaitre :

L’adresse du débiteur
La situation professionnelle du débiteur
Le patrimoine (mobilier et immobilier) du débiteur
Les revenus du débiteur
La domiciliation bancaire du débiteur

Contact & Devis Gratuit 24/7

Sommaire :

Législation des recherches portant sur un débiteur
Recherche de l’adresse d’un débiteur
- Prix d’une recherche de débiteur
L’enquête de solvabilité d’un débiteur
Prise en charge des frais d’enquête sur un débiteur

Législation des recherches portant sur un débiteur par le détective privé

Dans un premier temps, le respect de la vie privée conditionne la divulgation d’une adresse par un détective privé. En effet, cette règle s’applique à un débiteur ou à une personne à assigner.

Chacun a droit au respect de sa vie privée.
– Article 9 du Code Civil

La divulgation du domicile sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée.
– Cour de Cassation (Cass. Civ. 1re, 6 novembre 1990, Bull. civ. I, n° 238)

Cependant, l’article 1341 du Code Civil dispose que « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi« .

Par conséquent, le détective privé peut dévoiler l’adresse du débiteur au créancier, sans atteindre à sa vie privée.

La recherche d’adresse d’un débiteur par un détective

En premier lieu, il est indispensable, pour pouvoir recouvrer une créance, de remettre au débiteur une mise en demeure. En effet, cette dernière doit se faire par voie d’huissier ou par l’envoi d’une lettre en RAR.

Cependant, il est courant que les débiteurs ou les personnes fautives cherchent à échapper à leurs obligations. Notamment, par la dissimulation de leur adresse ou la diffusion d’une adresse erronée.

Ainsi, notre agence de détective privé vous permettra de trouver l’adresse actuelle du débiteur pour pouvoir l’assigner ou exécuter la décision de justice.

Tarif d’une recherche d’adresse de débiteur par un détective privé

Tout d’abord, une recherche d’adresse de débiteur est une enquête administrative, facturée sous forme de forfait.

Après l’étude de votre dossier et des éléments en votre possession, notre agence de détective privé demande le versement de frais fixes, correspondant aux frais de dossier et d’enquête.

A l’issue de l’enquête, nous vous demandons le règlement des éléments recherchés et obtenus (frais supplémentaires).

Exemple :
1. Versement des frais fixes de 150 € HT, à la signature du contrat.
2. Enquête réalisée par un détective privé pour trouver l’adresse
3. Localisation du débiteur
4. Facturation de l’adresse recherchée, à 350 € HT.

Ainsi, si la personne a été retrouvée par notre agence de détective privé, nous vous facturerons au total 500 € HT (600€ TTC), et dans le cas contraire, seuls les frais fixes déjà versés à la signature du contrat seront facturés.

L’enquête de solvabilité d’un débiteur réalisée par un détective privé

Il convient de rappeler que trouver l’adresse d’un débiteur, par un détective privé, est une condition indispensable au recouvrement.

Cependant, il est également nécessaires de déterminer si le débiteur est solvable et de localiser ses biens et ses revenus.

Ainsi, l’enquête de solvabilité réalisée par notre agence de détective privé agréé, vous permettra de :

Déterminer si la personne est solvable
Procéder à des saisies (salaire, biens)
Déterminer s’il est rentable d’engager une procédure

Recherche de l’état-civil et de la situation matrimoniale du débiteur

En complément de la recherche de débiteur, les investigations réalisées par notre agence de détective privé, vous permettront de déterminer l’état-civil et la situation matrimoniale du débiteur.

En effet, les investigations vous permettront ainsi d’étendre la responsabilité du débiteur à son conjoint ou à sa conjointe, et augmenteront vos chances de recouvrer votre créance.

Eléments concernés par l’enquête de solvabilité du débiteur

En premier lieu, vous pouvez retrouver toutes les informations relatives aux enquêtes de solvabilité, ici

Cependant, l’enquête de solvabilité réalisée par notre agence de détective privé vous permettra notamment de déterminer :

La situation professionnelle du débiteur
Les revenus du débiteur
La domiciliation bancaire du débiteur
Le patrimoine immobilier du débiteur
Le patrimoine mobilier du débiteur

Prix d’une enquête de solvabilité sur un débiteur

L’enquête de solvabilité réalisée par un détective privé est une recherche administrative. De ce fait, sa facturation se fait au résultat.

Ainsi, à l’exception des frais fixes de 150€ HT, chaque élément recherché est facturé uniquement s’il a été obtenu. Le prix total des investigations dépend ainsi du nombre d’éléments demandés et obtenus.

Par exemple, une recherche réalisée par un détective privé portant sur la recherche d’une activité professionnelle est facturée 350€ HT.

Contact & Devis Gratuit 24/7

Tarifs des enquêtes administratives

Recherche d’adresse, d’employeur, de domiciliation bancaire, de biens immobiliers … Retrouvez ici les tarifs de nos enquêtes administratives

Prise en charge des frais d’enquête sur un débiteur

Le juge peut condamner « la partie adverse au paiement de la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses ».
– Article 700 du code du NCPC

De plus, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense l’intervention. Ainsi, vous pouvez demander au juge dans le cadre d’une procédure civile au remboursement des frais d’enquêtes nécessaire à l’établissement de la vérité et la démonstration des faits.

Par conséquent, les frais liés aux investigations, ayant permit d’obtenir les preuves nécessaires à la démonstrations et la constatations de faits, correspondent aux frais auxquels le conjoint fautif peut être condamné à payer.

La prise en charge des frais du détective privé devient ainsi partielle ou totale. Elle doit cependant être demandée par votre avocat.

Sujets d’actualité

L'actualité du détective

Condamné pour adultère au Maroc, il risque de perdre sa nationalité Française

Le parquet de Paris conteste l’obtention de la nationalité d’un homme condamné pour adultère au…

Détective privé essonne

Détective privé Essonne

Vous êtes à la recherche d’un détective privé situé en Essonne ? Contacter un détective…

L'actualité du détective

Infidélité et Adultère : Comment un Détective Privé peut vous aider

Infidélité et Adultère : Comment un détective privé peut vous aider ? Depuis 2011, le…

L'actualité du détective

Quels sont les signes d’infidélité de la part de votre conjoint ?

Vous soupçonnez depuis plusieurs mois que votre partenaire pourrait être infidèle ? Vous êtes à…

Nos secteurs d’action