Surveiller un salarié par un détective privé

Vous êtes à la recherche d’un détective privé pour surveiller un salarié ?

De prime abord, le cabinet de détective privé Coulon Investigation intervient, depuis 2011, en matière de droit du travail, civil et commercial. Notamment dans la surveillance de salarié.

En effet, que vous soyez chef d’entreprise ou responsable des ressources humaines, l’action de notre agence de détective privé agréée, vous permettra d’obtenir légalement les preuves qui vous permettront de sanctionner/licencier un salarié ou de prendre des mesures contre un concurrent.

Enfin, le Cabinet Coulon Investigation est détenteur de tous les agréments qui permettent à nos rapports d’être recevables devant la juridiction concernée.

Ainsi, les investigations réalisées par nos détectives privés vous permettront de déterminer :

Arrêt de travail ou maladie abusif
L’exercice d’une activité professionnelle annexe
L’exercice d’une activité concurrente
Le vol de marchandises
La réelle expérience professionnelle du salarié

Contact & Devis Gratuit 24/7

Sommaire :

Législation de la surveillance d’un salarié par un détective privé
Conditions de surveillance d’un salarié par un détective
Comment faire surveiller un salarié par un détective et le sanctionner ?
Stratégies d’enquêtes
Coût d’une enquête réalisée sur un salarié
Prise en charge des frais d’enquête sur un débiteur

Législation de la surveillance d’un salarié par un détective privé

Dans un premier temps, que vous soyez chef d’entreprise ou DRH, votre objectif est double :

Vous prémunir des dommages que pourraient engendrer les agissements d’un salarié indélicat
Obtenir des éléments de preuves afin de sanctionner ou licencier un salarié

Dans le premier cas, la recevabilité du rapport réalisé par le détective privé n’entre pas en compte. En effet, ce dernier est rarement dévoilé à la partie adverse.

Dans le second cas, le résultat de l’enquête réalisée devrait donner à l’employeur la possibilité de sanctionner ou de licencier le(s) salarié(s).

Ainsi, l’enquête se doit de respecter la législation en vigueur. Dans le cas contraire, la responsabilité du chef d’entreprise pourrait être engagée.

Conditions de surveillance d’un salarié par un détective

Tout d’abord, l’arrêt de la 2ème CCiv, en date du 17 mars 2016, confirme la jurisprudence existante depuis plus de 20 ans.

En effet, la jurisprudence impose trois conditions pour que la surveillance soit retenue comme licite par le juge du conseil des Prud’hommes :

La proportionnalité des moyens utilisés par l’employeur
Le respect de la vie privée du salarié
Consentement préalable du salarié

Proportionnalité

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
- Cass. civ. 1ère, 25 février 2016, n°15-12403

En bref, cette décision rappelle que la surveillance de terrain doit :

- Être limitée dans le temps

- Ne pas empiéter sur la vie privée du salarié

- Être limitée à l'obtention des preuves nécessaires à la défense des droits de l'employeur

Le respect de la vie privée du salarié dans les investigations

Dans un second temps, les investigations réalisées par le détective privé doivent respecter la vie privée du salarié et de ses proches.

Ainsi, les investigations menées par l'agence de détectives privés doivent être proportionnées au but recherché et se cantonner aux horaires de travail et ne pas déboucher sur le temps personnel.

Par conséquent, si détective privé assiste à des éléments de la vie privée du salarié, ceux-ci ne doivent en aucun cas être révélés à l'employeur. Sauf si, les éléments observés permettent de défendre les intérêts légitimes de l'employeur.

C'est pourquoi, notre cabinet de détective privé vous accompagne afin de vous apporter les conseils nécessaires à la juste application de vos droits.

L'avertissement préalable du salarié

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'employé doit être informé au préalable que des procédés de surveillance peuvent être mis en œuvre à son encontre. Ceci est aussi vrai dans le cadre d'une intervention d'un détective privé.

Ainsi, la législation assimile les investigations menées par un détective privé à l'utilisation d'un système de vidéo-surveillance ou aux traceurs GPS.

C'est pourquoi, le salarié doit avoir accepté qu'une surveillance pouvait être mise en place par l'employeur, lors de la signature de son contrat ou du règlement intérieur.

Malheureusement, la plupart des entreprises n'a pas prévu la surveillance d'un salarié par un détective privé dans leurs documents légaux.

Cependant, en fonction de la stratégie d'enquête adoptée, le manquement d'une telle clause ne déboute pas l'employeur de demander des investigations sur le salarié dans l'optique de démontrer un comportement fautif.

Comment faire surveiller un salarié par un détective privé et le sanctionner ?

Etant donné que la jurisprudence ne semble pas favorable à l’usage d’un détective privé pour surveiller un salarié. On peut se demander comment faire surveiller un salarié par un détective privé et le sanctionner grâce aux éléments obtenus ?

Grâce à notre expérience, nous avons développer des stratégies d’enquêtes permettant à nos clients de défendre leurs intérêts, tout en leur assurant la recevabilité des éléments apportés.

Ainsi, plusieurs solutions existent pour que l’employeur obtienne des éléments de preuves en faisant appel à un cabinet de détectives privés :

Le consentement préalable du salarié à la surveillance par un détective privé
Le constat d’huissier postérieurement à la surveillance du détective privé
L’ordonnance sur requête fondée sur la surveillance du détective privé
Les condamnations civiles et pénales comme moyen de licenciement

Le consentement préalable du salarié à la surveillance par un détective privé

Dans un premier temps, le résultat des investigations menées par un détective privé agréé devient un mode de preuve licite et recevable par la juridiction prud'hommale à partir du moment où le salarié a préalablement donné son accord, soit dans le contrat de travail, soit dans le règlement intérieur. Cette exception n'écarte pas le principe de proportionnalité et de respect de la vie privée du salarié, limitant ainsi les investigations sur la durée et les horaires de travail.

Dans le cas où l'employeur n'a préalablement prévenu le salarié, en incluant une clause dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur, il se doit de proposer un avenant au contrat ou une mise à jour du RI (portée à la connaissance du salarié, des représentants du personnel, de l'inspection du travail et du CHSCT).

Cependant, la modification des conditions de travail risque indubitablement de modifier le comportement des salariés fautifs et de diminuer les probabilités pour l'employeur d'obtenir des preuves déterminantes. C'est la raison pour laquelle il existe des exceptions au principe d'accord préalable du salarié.

Le constat d'huissier postérieur à la surveillance du détective privé

Dans un second temps, la question fondamentale pour l'employeur lorsqu'il souhaite employer un détective privé pour surveiller un salarié, est : "Puis-je utiliser directement le rapport du détective privé pour licencier ou sanctionner mon salarié ?"

La réponse à cette question est généralement non (hormis le cas où le salarié a été prévenu au préalable). En cas de litige devant le conseil des Prud'hommes, le juge ne pourra donner raison à l'employeur, qui a sanctionné un salarié en se basant sur le rapport d'un détective privé. Le rapport ayant été caractérisé comme mode de preuve illicite.

Cependant, les investigations menées par le détective privé vont permettre d'obtenir les informations nécessaires à la réalisation d'un constat officiel des faits fautifs par un huissier de justice. Ainsi, seul le constat d'huissier sera présenté devant au Conseil des Prud'hommes.

L'ordonnance sur requête fondée sur la surveillance du détective privé

Dans un troisième temps, l'avocat de l'employeur peut saisir le président du TI ou du TGI, afin de demander une ordonnance sur requête grâce aux investigations réalisées.

En effet, l'ordonnance sur requête (article 145 du NCPC) est une procédure permettant notamment au juge de prendre des mesures d'instruction légalement admissibles, afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient dépendre la solution d'un litige.

En somme, cette procédure permet à l'employeur de demander au juge l'autorisation exceptionnelle et non-contradictoire (la partie adverse ne sera pas prévenue) de demander des pièces à une personne morale ou physique, à condition de fonder sa demande.

Grâce aux investigations de terrain réalisées par notre agence de détective privé, votre avocat pourra fonder son ordonnance sur requête, afin d'obtenir les éléments de preuves nécessaires à défense de vos intérêts.

La faute civile et/ou pénale constatée par le détective

Enfin, contrairement aux règles propres aux juridictions prud'hommales, la juridiction pénale et la juridiction civile ne caractérisent pas la surveillance d'un salarié par un détective privé comme un mode de preuve illicite.

Ainsi, le rapport du détective privé, qui démontre un manquement à la responsabilité civile ou pénale du salarié, servira de preuve devant l'une des deux juridictions.

Dans le cas d'une reconnaissance d'un manquement de la part du salarié par le juge, l'employeur pourra se servir de la décision de justice pour justifier le licenciement.

Stratégies d’enquêtes

Pour commencer, notre agence de détective privé vous proposera différences solutions pour adapter les investigations à votre problématique.

Enquêtes de terrain (surveillance et filature)

Premièrement, les enquêtes de terrain vont permettre de démontrer plusieurs situations, telles que :

Travail dissimulé
Exercice d’une activité professionnelle annexe
Vol de marchandises, de carburant, de palettes
…

Enquêtes administratives (recherche de renseignements)

Dans un second temps, les enquêtes administratives vont se concrétiser par :

Etude de l’ordinateur et du téléphone portable du salarié
Recherche d’une activité professionnelle annexe (qui ne peut être démontrée par du terrain)
Etude de CV
…

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Coût d’une enquête réalisée sur un salarié par un détective privé

Pour débuter, le coût d’une enquête réalisée sur un salarié, par un détective privé, varie en fonction de la stratégie d’enquête proposée.

Tarifs des surveillances et filatures d’un salarié par un détective privé

Tout d’abord, les enquêtes de terrain se caractérisent par la mise en place d’un ou de plusieurs détectives privés au service de l’entreprise. En effet, les surveillances des détectives privés (piéton, motard, en auto ou sous-marin) auront pour objectif de déterminer les activités du salarié durant son temps de travail.

De plus, les enquêtes de terrain comprennent également les vérifications d’adresses et l’accompagnement d’un huissier dans sa mission.

Tarif des enquêtes de terrain

Tarifs des enquêtes administratives réalisées par un détective privé

Enfin, les tarif des enquêtes administratives varient en fonction du nombre et du type de renseignements demandés

De plus, les recherches de renseignements sont facturées au forfait, c’est-à-dire que les renseignements ne sont facturés que s’ils ont été obtenus.

Tarif des enquêtes administratives

FAQ au sujet de la surveillance d’un salarié par un détective privé

Ai-je le droit de faire suivre et surveiller un salarié par un détective privé ?

Oui, à condition de respecter les trois exigences imposées par la jurisprudence, à savoir : la proportionnalité du but recherché, le respect de la vie privée du salarié et l'avertissement préalable du salarié.

Dans le cas contraire, l'employeur peut avoir recours au service d'un détective privé afin d'obtenir des informations en vue de faire intervenir un huissier, de fonder une ordonnance sur requête ou agir dans le cadre d'une procédure civile et/ou pénale, permettant de justifier le licenciement du salarié.

Puis-je utiliser le rapport d'un détective privé constatant la faute du salarié pour le licencier ou le sanctionner ?

Le rapport du détective privé peut être utilisé directement pour sanctionner ou licencier le salarié uniquement dans le cas où les trois conditions imposées par la jurisprudence sont réunies. Dans le cas contraire, le rapport servira de fondement non-opposable au salarié.

Quel est le coût d'une enquête réalisée par un détective privé sur un salarié ?

Le coût d'une enquête dépendra du type et du nombre d'éléments recherchés. Dans le cadre d'une enquête de terrain, le coût total dépendra des informations en votre possession et de la situation. Les honoraires moyens pour une enquête de terrain sur un salarié varie entre 1500 et 2500 euros HT. Dans le cas d'une enquête administrative les honoraires seront déterminés par le nombre d'éléments obtenus.

Les investigations du détective privé sont elles confidentielles ?

Notre coeur de métier reste la discrétion absolue pour nos clients. La création du code de déontologie suite au décret du 10 juillet 2012 a enteriné cette obligation.