Surveiller un salarié par un détective privé

Surveiller un salarié par un détective privé

Vous êtes à la recherche d’un détective privé pour surveiller un salarié ?

De prime abord, le cabinet de détective privé Coulon Investigation intervient, depuis 2011, en matière de droit du travail, civil et commercial. Notamment dans la surveillance de salarié.

En effet, que vous soyez chef d’entreprise ou responsable des ressources humaines, l’action de notre agence de détective privé agréée, vous permettra d’obtenir légalement les preuves qui vous permettront de sanctionner/licencier un salarié ou de prendre des mesures contre un concurrent.

Enfin, le Cabinet Coulon Investigation est détenteur de tous les agréments qui permettent à nos rapports d’être recevables devant la juridiction concernée.

Ainsi, les investigations réalisées par nos détectives privés vous permettront de déterminer :

  • Arrêt de travail ou maladie abusif
  • L’exercice d’une activité professionnelle annexe
  • L’exercice d’une activité concurrente
  • Le vol de marchandises
  • La réelle expérience professionnelle du salarié
Contact & Devis Gratuit 24/7

Sommaire :

Législation de la surveillance d’un salarié par un détective privé

Dans un premier temps, que vous soyez chef d’entreprise ou DRH, votre objectif est double :

  • Vous prémunir des dommages que pourraient engendrer les agissements d’un salarié indélicat
  • Obtenir des éléments de preuves afin de sanctionner ou licencier un salarié

Dans le premier cas, la recevabilité du rapport réalisé par le détective privé n’entre pas en compte. En effet, ce dernier est rarement dévoilé à la partie adverse.

Dans le second cas, le résultat de l’enquête réalisée devrait donner à l’employeur la possibilité de sanctionner ou de licencier le(s) salarié(s).

Ainsi, l’enquête se doit de respecter la législation en vigueur. Dans le cas contraire, la responsabilité du chef d’entreprise pourrait être engagée.

Conditions de surveillance d’un salarié par un détective

Tout d’abord, l’arrêt de la 2ème CCiv, en date du 17 mars 2016, confirme la jurisprudence existante depuis plus de 20 ans.

En effet, la jurisprudence impose trois conditions pour que la surveillance soit retenue comme licite par le juge du conseil des Prud’hommes :

  • La proportionnalité des moyens utilisés par l’employeur
  • Le respect de la vie privée du salarié
  • Consentement préalable du salarié

Dans un second temps, les investigations réalisées par le détective privé doivent respecter la vie privée du salarié et de ses proches.

Ainsi, les investigations menées par l'agence de détectives privés doivent être proportionnées au but recherché et se cantonner aux horaires de travail et ne pas déboucher sur le temps personnel.

Par conséquent, si détective privé assiste à des éléments de la vie privée du salarié, ceux-ci ne doivent en aucun cas être révélés à l'employeur. Sauf si, les éléments observés permettent de défendre les intérêts légitimes de l'employeur.

C'est pourquoi, notre cabinet de détective privé vous accompagne afin de vous apporter les conseils nécessaires à la juste application de vos droits.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'employé doit être informé au préalable que des procédés de surveillance peuvent être mis en œuvre à son encontre. Ceci est aussi vrai dans le cadre d'une intervention d'un détective privé.

Ainsi, la législation assimile les investigations menées par un détective privé à l'utilisation d'un système de vidéo-surveillance ou aux traceurs GPS.

C'est pourquoi, le salarié doit avoir accepté qu'une surveillance pouvait être mise en place par l'employeur, lors de la signature de son contrat ou du règlement intérieur.

 

Malheureusement, la plupart des entreprises n'a pas prévu la surveillance d'un salarié par un détective privé dans leurs documents légaux.

Cependant, en fonction de la stratégie d'enquête adoptée, le manquement d'une telle clause ne déboute pas l'employeur de demander des investigations sur le salarié dans l'optique de démontrer un comportement fautif.

Comment faire surveiller un salarié par un détective privé et le sanctionner ?

Etant donné que la jurisprudence ne semble pas favorable à l’usage d’un détective privé pour surveiller un salarié. On peut se demander comment faire surveiller un salarié par un détective privé et le sanctionner grâce aux éléments obtenus ?

Grâce à notre expérience, nous avons développer des stratégies d’enquêtes permettant à nos clients de défendre leurs intérêts, tout en leur assurant la recevabilité des éléments apportés.

Ainsi, plusieurs solutions existent pour que l’employeur obtienne des éléments de preuves en faisant appel à un cabinet de détectives privés :

  • Le consentement préalable du salarié à la surveillance par un détective privé
  • Le constat d’huissier postérieurement à la surveillance du détective privé
  • L’ordonnance sur requête fondée sur la surveillance du détective privé
  • Les condamnations civiles et pénales comme moyen de licenciement

Dans un second temps, la question fondamentale pour l'employeur lorsqu'il souhaite employer un détective privé pour surveiller un salarié, est : "Puis-je utiliser directement le rapport du détective privé pour licencier ou sanctionner mon salarié ?"

La réponse à cette question est généralement non (hormis le cas où le salarié a été prévenu au préalable). En cas de litige devant le conseil des Prud'hommes, le juge ne pourra donner raison à l'employeur, qui a sanctionné un salarié en se basant sur le rapport d'un détective privé. Le rapport ayant été caractérisé comme mode de preuve illicite.

Cependant, les investigations menées par le détective privé vont permettre d'obtenir les informations nécessaires à la réalisation d'un constat officiel des faits fautifs par un huissier de justice. Ainsi, seul le constat d'huissier sera présenté devant au Conseil des Prud'hommes.

Dans un troisième temps, l'avocat de l'employeur peut saisir le président du TI ou du TGI, afin de demander une ordonnance sur requête grâce aux investigations réalisées.

En effet, l'ordonnance sur requête (article 145 du NCPC) est une procédure permettant notamment au juge de prendre des mesures d'instruction légalement admissibles, afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient dépendre la solution d'un litige.

En somme, cette procédure permet à l'employeur de demander au juge l'autorisation exceptionnelle et non-contradictoire (la partie adverse ne sera pas prévenue) de demander des pièces à une personne morale ou physique, à condition de fonder sa demande.

Grâce aux investigations de terrain réalisées par notre agence de détective privé, votre avocat pourra fonder son ordonnance sur requête, afin d'obtenir les éléments de preuves nécessaires à défense de vos intérêts.

Enfin, contrairement aux règles propres aux juridictions prud'hommales, la juridiction pénale et la juridiction civile ne caractérisent pas la surveillance d'un salarié par un détective privé comme un mode de preuve illicite.

Ainsi, le rapport du détective privé, qui démontre un manquement à la responsabilité civile ou pénale du salarié, servira de preuve devant l'une des deux juridictions.

Dans le cas d'une reconnaissance d'un manquement de la part du salarié par le juge, l'employeur pourra se servir de la décision de justice pour justifier le licenciement.

Stratégies d’enquêtes

Pour commencer, notre agence de détective privé vous proposera différences solutions pour adapter les investigations à votre problématique.

Enquêtes de terrain (surveillance et filature)

Premièrement, les enquêtes de terrain vont permettre de démontrer plusieurs situations, telles que :

  • Travail dissimulé
  • Exercice d’une activité professionnelle annexe
  • Vol de marchandises, de carburant, de palettes
  • …

Enquêtes administratives (recherche de renseignements)

Dans un second temps, les enquêtes administratives vont se concrétiser par :

  • Etude de l’ordinateur et du téléphone portable du salarié
  • Recherche d’une activité professionnelle annexe (qui ne peut être démontrée par du terrain)
  • Etude de CV
  • …
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Coût d’une enquête réalisée sur un salarié par un détective privé

Pour débuter, le coût d’une enquête réalisée sur un salarié, par un détective privé, varie en fonction de la stratégie d’enquête proposée.

Tarifs des surveillances et filatures d’un salarié par un détective privé

Tout d’abord, les enquêtes de terrain se caractérisent par la mise en place d’un ou de plusieurs détectives privés au service de l’entreprise. En effet, les surveillances des détectives privés (piéton, motard, en auto ou sous-marin) auront pour objectif de déterminer les activités du salarié durant son temps de travail.

De plus, les enquêtes de terrain comprennent également les vérifications d’adresses et l’accompagnement d’un huissier dans sa mission.

Tarif des enquêtes de terrain

Tarifs des enquêtes administratives réalisées par un détective privé

Enfin, les tarif des enquêtes administratives varient en fonction du nombre et du type de renseignements demandés

De plus, les recherches de renseignements sont facturées au forfait, c’est-à-dire que les renseignements ne sont facturés que s’ils ont été obtenus.

Tarif des enquêtes administratives

FAQ au sujet de la surveillance d’un salarié par un détective privé

Le rapport du détective privé peut être utilisé directement pour sanctionner ou licencier le salarié uniquement dans le cas où les trois conditions imposées par la jurisprudence sont réunies. Dans le cas contraire, le rapport servira de fondement non-opposable au salarié.

Le coût d'une enquête dépendra du type et du nombre d'éléments recherchés. Dans le cadre d'une enquête de terrain, le coût total dépendra des informations en votre possession et de la situation. Les honoraires moyens pour une enquête de terrain sur un salarié varie entre 1500 et 2500 euros HT. Dans le cas d'une enquête administrative les honoraires seront déterminés par le nombre d'éléments obtenus.

Notre coeur de métier reste la discrétion absolue pour nos clients. La création du code de déontologie suite au décret du 10 juillet 2012 a enteriné cette obligation.

Sujets d’actualité

Nos secteurs d’action

Nous intervenons sur toute la commune de Paris et notamment sur les arrondissements de :

Paris 1, Paris 2, Paris 3, Paris 4, Paris 5, Paris 6, Paris 7, Paris 8, Paris 9,  Paris 10, Paris 11, Paris 12, Paris 13, Paris 14, Paris 15, Paris 16, Paris 17, Paris 18, Paris 19, Paris 20

L'agence de détectives privés Coulon Investigation fait intervenir un détective privé rapidement sur l'ensemble du département de l'Essonne, et notamment sur les communes de

Arpajon, Athis Mons, Ballancourt, Bièvres, Boullay les Troux, Boussy Saint Antoine, Brunoy, Brétigny sur Orge, Chevannes, Chilly Mazarin, Corbeil Essonnes, Courcouronnes, Coudray Montceau, Crosne, Dourdan, Draveil, Epinay sous Sénart, Etiolles, Etrechy, Evry, Ferte Alais, Fontenay le Vicomte, Gif sur Yvette, Juvisy sur Orge, Les Molières, Lisses, Marolles en Hurepoix, Massy, Morsang sur Seine, DMennecy, Montgeron, Morsang sur Orge, Palaiseau, Quincy sous Sénart, Saint Aubin, Sainte Genevieve des Bois, Saint Germain les Corbeil, Saint Germain les Arpajon, Saint Pierre du Perray, Saint Sulpice de Favières, Saintry sur Seine, Savigny sur Orge, DSoisy sur Seine, Vauhallan, DVerrières le Buisson, Vigneux sur Seine, Villabe, Yerres, Longjumeau, Viry Châtillon, Ris Orangis, Grigny, Paray Vieille Poste, Morangis, Epinay sur Orge, Villemoisson sur Orge, Fleury Merogis, Bondoufle, Villiers sur Orge, Wissous, Ballainvilliers, Tigery, Saint Michel sur Orge, Longpont sur Orge, Plessis Pâté, Norville, Leudeville, Igny, Marcoussis, Villebon sur Yvette, Leuville sur Orge, DVillejust, Nozay, Echarcon, Ormoy, Linas, Montlhery, Varennes Jarcy, Ville du Bois, Vert le Grand, Guibeville, Orsay, Saint Vrain, Ollainville, Saint Jean de Beauregard, Saclay, Les Ulis, Egly, Avrainville, Bures sur Yvette,Auvernaux, Cheptainville, Champcueil, Janvry, Etampes