Evaluer et réviser la prestation compensatoire par un détective privé

Vous recherchez l’aide d’un détective privé pour évaluer ou réviser le montant de la prestation compensatoire ?

En outre, le cabinet de détective privé Coulon Investigation s’est spécialisé dans l’obtention de preuves en droit de la famille. Plus précisément, en matière d’évaluation et de révision du montant de la prestation compensatoire.

D’ailleurs, la participation de notre cabinet de détective privé agréé par le CNAPS ne se limite pas à vous apporter les preuve permettant d’établir la situation financière, matrimoniale et professionnelle de votre conjoint. Par conséquent, notre agence de détectives privés vous accompagne depuis 2011 pour déterminer :

Le lieu de résidence actuel de votre conjoint
Le propriétaire du bien immobilier occupé par votre conjoint
Les personnes résidant avec votre conjoint
Une situation d’adultère et d’infidélité
Les conditions de vie de votre conjoint
Les conditions d’accueil des enfants, en cas de conflit sur le droit de garde
La dissimulation d’activité professionnelle

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Sommaire :

Rôle du détective privé dans l’évaluation de la prestation compensatoire ?
Critères d’évaluation ou de révision de la prestation compensatoire
Exonération de la prestation compensatoire grâce au détective privé
Le tarif d’une enquête portant sur l’évaluation de la prestation compensatoire
Remboursement des frais de détective privé

Rôle du détective privé dans l’évaluation et la révision de la prestation compensatoire

De prime abord, en matière de droit de la famille, le détective privé légitime son intervention sur l’article 270 du Code Civil.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge
– Article 270 du code du Code Civil

Ainsi, le détective privé aura pour rôle de déterminer la situation personnelle et professionnelle réelle de l’autre conjoint, de constater les éléments obtenus dans un rapport précis et détaillés, recevable en justice, accompagné des informations obtenues et illustré par des photographies.

Critères d’évaluation ou de révision de la prestation compensatoire

De prime abord, le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge aux affaires familiales. Ainsi, le JAF fonde sa décision sur plusieurs critères liés à la situation personnelle et la situation professionnelle de l’autre conjoint.

Critères pris en compte par le juge dans la détermination du montant de la prestation compensatoire :

Les ressources et la situation patrimoniale
La situation professionnelle
Les manquements aux obligations du mariage.
Le lieu de résidence et les occupants du logement
La durée du mariage
L’âge et l’état de santé des époux ;
Leurs qualifications et leur situation professionnelle ;
Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
Leurs droits existants et prévisibles ;
Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Par conséquent, le juge aux affaires familiales assoit sa décision sur les éléments de preuves apportés par les deux parties.

Cependant, il arrive que l’autre conjoint dissimule la réalité de sa situation personnelle et professionnelle. Notamment, ses revenus, son adresse, les personnes présentes dans le foyer ou sa situation professionnelle.

Ainsi, notre agence de détectives privés va vous permettre de déterminer la réalité de la situation actuelle de votre conjoint.

En somme, les investigations réalisées seront relatées dans un rapport précis, détaillé et circonstancié, accompagné des photographies capturées, recevable par le JAF pour l’évaluer ou la réviser de la prestation compensatoire.

Exonération de la prestation compensatoire grâce au détective privé

Le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire « si l’équité le commande ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation« , au regard des circonstances particulières de la rupture.
– Article 270 du code du Code Civil

Dès lors que votre conjoint contrevient aux obligations découlant du mariage, notre agence de détective privé intervient pour vous apporter les preuves de ces manquements.

Ainsi, l’apport de notre rapport de détective privé vous permettra de vous exonérer du versement de la prestation compensatoire.

Dans le cas où c’est votre conjoint qui a une situation plus confortable que la votre, le rapport du détective privé vous permettra de surévaluer le montant de la prestation compensatoire.

Exemple de fautes commises par l’autre conjoint permettant de s’exonérer du versement de la prestation compensatoire :

Infidélité et Adultère
Abandon du domicile conjugal
Usage de drogue, Alcoolisme
Dissimulation d’une double vie

Le tarif d’une enquête portant sur l’évaluation de la prestation compensatoire

En premier lieu, le tarif global d’une enquête réalisée par un détective privé, afin d’évaluer ou de réviser le montant de la prestation compensatoire est variable d’une situation à une autre.

Ainsi, le montant des honoraires dépend principalement du nombre et de la nature des éléments à démontrer.

En effet, en fonction de la nature des éléments à rechercher, l’action du détective privé pourra prendre la forme d’enquête de terrain ou d’enquête administrative.

Par exemple, une recherche d’adresse, une situation professionnelle déclarée ou l’identification du propriétaire du logement pourra être réalisé par une enquête administrative.

Par contre, lorsqu’il s’agit de déterminer une situation professionnelle non déclarée (au black), la cohabitation avec une personne ou les conditions de vie du conjoint, les éléments pourront être obtenus grâce à une enquête de terrain.

Tarifs des surveillances et filatures

Filature, surveillance, à pieds ou en véhicule, pour une enquête familiale, une surveillance de salarié, …. Retrouvez les tarifs de nos détectives privés

Tarifs des enquêtes administratives

Recherche d’adresse, d’employeur, de domiciliation bancaire, de biens immobiliers … Retrouvez ici les tarifs de nos enquêtes administratives

Les garanties de notre agence de détective privé

De prime abord, les solutions proposées par notre agence de détective privé permettront au juge aux affaires familiales d’assoir sa décision.

En effet, notre rapport lui permettra d’évaluer la réalité de la situation personnelle, professionnelle, financière et patrimoniale de votre conjoint.

En somme, les investigations menées par l’un de nos détectives privés vous permettront de vous exonérer de la prestation compensatoire ou de surévaluer son montant.

Déroulement de l’enquête :

Etude du dossier et des éléments en votre possession
Détermination des investigations nécessaires à l’établissement de la situation
Proposition de devis
Signature d’un contrat de mandat
Investigations
Remise du rapport d’enquête

De plus, l’expérience de notre cabinet de détective privé nous permet de vous proposer des prestations adaptées à votre budget et à l’enquête.

Vous bénéficiez également de conseils juridiques avisés aussi bien sur l’enquête, que sur la situation qui l’entoure.

Nos investigations sont menées par des détectives privés agréés, garantissant la validité de nos rapports.

Ainsi, les investigations menées sont synthétisées dans un rapport précis, détaillé et circonstancié, productible devant la juridiction civile, accompagné de photographies illustrant les éléments fautifs.

Prise en charge des frais de détective privé en matière de prestation compensatoire

Le juge peut condamner « la partie adverse au paiement de la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses ».
– Article 700 du code du NCPC

En effet, La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense.

Ainsi, vous pouvez demander au juge, le remboursement des frais d’enquêtes, nécessaires à l’établissement de la vérité et la démonstration des faits.

En somme, les frais liés aux investigations ayant permis d’obtenir les preuves nécessaires à la démonstration et la constatation de faits, correspondent aux frais auxquels le conjoint fautif peut être condamné à payer.

Par conséquent, la prise en charge des frais du détective privé devient ainsi partielle ou totale. Elle doit cependant être demandée par votre avocat.